Il convient de rejeter la demande de condamnation de l'employeur aux congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de l'article L. 1226-14 du code du travail formée par le salarié. 11.

L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande de congés payés et de le condamner à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité de congé payé pendant la période d'arrêt de travail

[M] a contesté la décision de la commission administrative spéciale qui a refusé son inscription sur la liste électorale spéciale des personnes admises à participer aux élections du congrès et des assemblées

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - Congés pour maladie contractée dans le service - Imputabilité au service - Maladie s'étant manifestée de façon

CETAT36-05-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES -Congé spécial - Solde de congé spécial des administrateurs de la France d'outre-mer - Prise en compte d'un "index de correction".

Paulo, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 10 mars 2005, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef de défaut de paiement des cotisations pour congés

X... fait également grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement des congés payés acquis au cours de l'année de référence allant du 1er juin 1995 au 31 mai 1996, alors, selon le moyen

annuler la vente à Mme X... alors, selon le moyen : 1 / que, dans l'hypothèse où le bailleur décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur que ceux prévus dans le congé

C... sur ce point, laquelle ne résultait pas clairement des termes du congé qui stipulait de façon ambigüe que « le bénéficiaire de la reprise est M.

payés et les jours fériés chômés ; qu'en énonçant, pour dire que pour les salariés n'ayant pas acquis de droits aux congés payés, toutes les heures accomplies au-delà du contingent annuel de 1 607 heures

à congé ; qu'en affirmant que la réalité de l'impossibilité de prendre les congés payés alléguée par M.

, salarié de la société Générale de participation Olsten depuis le 1er octobre 1993, a saisi la juridiction prud'homale statuant en la formation des référés d'une demande en paiement d'indemnité de congés

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 juin 1991) de l'avoir condamné à payer diverses sommes au titre de dommages-intérêts pour rupture abusive et indemnités complémentaires de congés payés, alors

X... fait grief à l'arrêt de décider qu'il ne peut bénéficier des dispositions du décret du 30 septembre 1953, de déclarer valable le congé et d'ordonner son expulsion, alors, selon le moyen, "1°) que

Le 12 novembre 2019, le bailleur a signifié à la locataire un congé aux fins de reprise pour habiter à effet du 9 juin 2020. 3. La locataire a assigné le bailleur en nullité de ce congé.

X..., plâtrier, fait grief au jugement attaqué, (conseil de prud'hommes d'Auxerre, 8 septembre 1987), de l'avoir condamné à payer à trois salariés licenciés un rappel de salaires et de congés payés, une

travaux du bâtiment (ETB) selon contrat de qualification à compter du 1er septembre 1992; qu'au terme de ce contrat elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un solde de congés

que la société RG Immobilier fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lunéville, 18 décembre 1995) de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée, Mme X..., une indemnité de congés