Patrick, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 7 mai 2004, qui a constaté son désistement d'appel et l'a condamné à payer à Danièle Y..., prévenue

la Cour de Cassation, c'est à la condition que cette Cour puisse trouver dans les considérations des juges du fond les éléments nécessaires pour en apprécier la valeur ; Qu'à défaut de telles constatations

Y... a été poursuivi pour contravention d'ivresse publique et manifeste sur le fondement d'un procès-verbal de police constatant l'infraction ; Attendu que, pour relaxer le prévenu, la juridiction de

chauffeur routier de la présence suspecte d'une personne à bord d'un véhicule stationné à proximité d'une zone de fret et paraissant s'intéresser aux marchandises, ont procédé à son contrôle et ont alors constaté

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "en ce que l'ordonnance attaquée a constaté

Kehrig, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de l'association de patronage de l'Institut

Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

, la prescription en matière de blessures involontaires court à compter du jour où l'incapacité existe et peut-être constatée et non à compter du jour de la consolidation comme le soutient le mémoire de

22/14633 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKIOS [U] [W] C/ Etablissement Public POLE EMPLOI OCCITANIE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Charles TOLLINCHI Me Pierre- Jean LAMBERT

est un acte unilatéral qui ne requiert que l'habilitation et la qualité du constatant ; que l'exigence d'un interprète ne se pose qu'au moment de l'audition de la personne verbalisée ; que le prévenu

Il y a ainsi lieu de constater que la condition tenant aux ressources est remplie. 8.

Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Kehrig, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les conclusions de M.

du 7 juillet 2020 et de la facture de la société Lambert en date du 21 septembre 2020.

Délibéré après l’audience du 26 septembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Marzoug, présidente, Mme Lambert, première conseillère, Mme Berland, première conseillère.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de Mme Lambert, les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lambert, - les conclusions de M.