Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement du tribunal correctionnel ayant déclaré M.

citations soulevées pour la première fois en cause d'appel ; "aux motifs qu'en cause d'appel, Francis Z... et Gilles B... font soutenir que les citations contraventionnelles devant le tribunal correctionnel

sociétés Athena Paul Hymans BV et Massena Finance remontant au 15 mai 1991, le délai de trois années de la prescription de l'action publique a commencé à courir à cette date pour s'achever, en l'absence de tout

l'article 565 du Code de procédure pénale, violation des règles de compétence, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la nullité de la signification du jugement du tribunal correctionnel

de la cour d'appel de NANCY, en date du 17 décembre 1998, qui, sur le seul appel de la partie civile de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel

[N] [Y] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 2023, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement

André, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 6 janvier 2000, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef de faux en écritures publiques ;

du code de procédure pénale ; Attendu que, d'une part, la durée de la détention provisoire ne doit pas excéder le délai raisonnable imposé par le premier de ces textes ; Attendu que, d'autre part, tout

Xavier X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 16 février 2017, qui, pour corruption de mineur et agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à cinq ans

de Perpignan ; "aux motifs que, "tout d'abord, la chambre de l'instruction observe qu'il n'y a pas identité parfaite entre la poursuite visant Nikola X... au tribunal de Perpignan et celle ouverte

Anny, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 22 février 1996, qui l'a condamnée pour travail clandestin, emploi de travailleur étranger non muni

Le 22 décembre 2021, le tribunal correctionnel a condamné M.

Z... et trois préposés de la banque ont été poursuivis pénalement pour abus de biens sociaux et banqueroute ou complicité de ces délits et condamnés par la juridiction correctionnelle le 22 novembre 1985

[X] devant le tribunal correctionnel. Le demandeur a interjeté appel de cette ordonnance sur le fondement de l'article 186-3 du code de procédure pénale. 5.

Mme [I] [P], voisine de [F] [K], s'est occupée de celle-ci dans les dernières années de sa vie et l'a assistée quotidiennement après qu'elle eut perdu toute autonomie en novembre 2017. 5.

tout moment, proposé directement ou indirectement des offres, promesses, dons, présents ou des avantages quelconques pour obtenir de M.

jugement ou arrêt en matière correctionnelle doit énoncer les faits dont le prévenu est reconnu coupable et constater tous les éléments constitutifs de l'infraction poursuivie ; qu'en se bornant, pour

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 2003, qui, pour violences, l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts