AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:1023DEC001777904
23 octobre 2007
23 octobre 2007
Il relève à cet égard que, dans le cadre de la seconde procédure, et alors qu’il avait dûment mis en cause le directeur régional de la sécurité sociale, ce dernier n’a pas daigné se présenter ou se faire
Source officiellePage 45 sur 64
Chambre 4-3
6312eeb22e6a8e4f13ca6057
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Cependant, vous n'avez pas daigné assister à ces différentes réunions, pourtant obligatoires.
Source officielle