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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372252cd580146773fc064

Cassation

5 janvier 1995

5 janvier 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société des ateliers d'Arenc, société à responsabilité limitée dont le siège

Source officielle

Page 45 sur 46077

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CC

cr

6137260ccd580146774228f5

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

21 mai 1973, 551 alinéa 2, 565 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de déclarer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200856

Cassation

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 juin 2023 où étaient présents Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bonnet, conseiller référendaire rapporteur

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

67895bd3428384b762e63836

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par exploits de commissaire de justice délivrées les 28 novembre, 2 et 5 décembre 2022, la SA LEROY MERLIN FRANCE a appelé en garantie : - Monsieur [G] [U], - la société ARENO, - la MUTUELLE DES ARCHITECTES

Source officielle
CC

civ1

6137226bcd580146773fcc8f

Cassation

14 mars 1995

14 mars 1995

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société France Direct Service, société anonyme, dont le siège social est sis à Nice (Alpes-maritimes), ..., Porte de l'Arenas

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00412_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans, dès lors que les désordres

Source officielle
CC

soc

61372456cd58014677414aea

Cassation

27 octobre 2004

27 octobre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'association Arepa demande qu'il soit constaté, en conséquence de

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:463531.20220517

Admin. suprême

17 mai 2022

17 mai 2022

les modalités spécifiques d'attribution d'un volume additionnel d'électricité pouvant être alloué en 2022, à titre exceptionnel, dans le cadre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007824459

Admin. suprême

10 février 1992

10 février 1992

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juin 1988 et 14 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE L'OISE ; le DEPARTEMENT

Source officielle
CC

civ3

60794df29ba5988459c48ca9

Cassation

8 février 2006

8 février 2006

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 2004), que, par acte du 28 octobre 1998, la société OCODIM, propriétaire de locaux à usage commercial pris à bail par la société Flores, a fait délivrer

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-54882

Admin. suprême

18 février 1998

18 février 1998

0.15pt; vertical-align:super } .s2ED52ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:13pt } RÉSOLUTION INTÉRIMAIRE DH (98) 14   DROITS DE L'HOMME   REQUÊTE N o   24263/94     ARENO

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

69ddcb2ecdc6046d472a3089

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

SERC N° RCS de [Localité 2] : 441 430 501 [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637 Plaidant : Me Naïma

Source officielle
CA

19e chambre

650d31c371dfcd8318201746

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

à : la SELEURL ARENA AVOCAT la SELARL ALEXANDRE-BRESDIN-CHARBONNIER le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE SIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS, La cour d'appel

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

651d0348fe8d588318c1b038

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

la cour : Jugement rendu le 22 Juillet 2021 par le Tribunal de proximité de SAINT GERMAIN EN LAYE N° Chambre : N° Section : N° RG : 17-000921 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200146

Cassation

2 février 2017

2 février 2017

Becuwe, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Areas dommages, de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de Mme [D], de M.

Source officielle
CC

soc

61372659cd58014677424deb

Cassation

19 octobre 1995

19 octobre 1995

modifications de fonctions, que dans leurs conclusions, lees parties avaient fait valoir, toutes deux, que le directeur de l'exploitation du nouveau site, Staci III, était décédé en 1993, après le départ

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300318

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

des constructeurs assignés, dont la société Duic Floch Architectes ; qu'en statuant ainsi, alors que le point de départ du délai de recours de la société Duic Floch Architectes et de la MAF contre la

Source officielle
TJ

JCP

6a15e6a0cdc6046d4705829a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La commission a déclaré la demande recevable le 19 août 2025.

Source officielle
CC

civ3

61372499cd58014677416d6e

Cassation

8 juin 2005

8 juin 2005

Y..., ès qualités, a fait notifier à la caisse créancière une offre de purge ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer nulle et de nul effet la notification à fin de purge délivrée par le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200399

Cassation

23 mars 2017

23 mars 2017

[M] fait grief au jugement de dire que le délai de réclamation a couru à compter de la proclamation des résultats et de déclarer, en conséquence, irrecevable comme tardif le recours formé plus de cinq

Source officielle