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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6690c7440d808eb34e45552a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 mai 2024 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme DIJOUX-GONTHIER
Source officielleChambre sociale
6690c7440d808eb34e45552c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
: En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Mai 2024 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme DIJOUX-GONTHIER
Source officielleChambre sociale
6690c7440d808eb34e45552e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 mai 2024 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme DIJOUX-GONTHIER
Source officielleChambre sociale
6868b5249508abe8512046a8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Novembre 2024 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme DIJOUX
Source officielleREFERES 1ère Section
686c0c85dd7001754d61aa94
7 juillet 2025
7 juillet 2025
JUDICIAIRE DE [Localité 6] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 50D Minute N° RG 25/00444 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2BAX 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 07/07/2025 à la SAS DELTA AVOCATS Me Jérôme DIROU
Source officielleREFERES 2ème Section
66103ce9c9ea95b316fdf6f3
5 avril 2024
5 avril 2024
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° N° RG 23/02069 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YIIO 6 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le05/04/2024 àla SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET Me Jérôme DIROU
Source officielleChambre sociale
6610e5e274ef9f00086f64a0
4 avril 2024
4 avril 2024
application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Février 2024 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Katherine DIJOUX-GONTHIER
Source officielleChambre sociale
65a0eac05bbe450008b2cdc4
11 janvier 2024
11 janvier 2024
application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Novembre 2023 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Katherine DIJOUX-GONTHIER
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2600213_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Le conjoint du citoyen de l’Union entre dans le champ d’application de cette directive si le lien conjugal n’a pas été dissous, alors même que les époux seraient séparés.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2310538_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
En l'espèce, il est constant que Mme B est séparée de son époux depuis le 21 février 2022 et il ressort des pièces du dossier que le mariage a été dissous par un jugement du tribunal de Tigzirt du 9 mars
Source officielle8ème chambre
DTA_2504763_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
de français » et ayant été munie, le 10 janvier 2010, d’un certificat de résidence d’un an en qualité de conjointe de Français à raison de son premier mariage célébré en Algérie le 31 mars 2009 et dissous
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101194
15 novembre 2017
15 novembre 2017
l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, font partie du patrimoine final tous les biens qui appartiennent à l'époux au jour où le régime matrimonial est dissous
Source officielleREFERES 2ème Section
6a15e260cdc6046d47052cb1
18 mai 2026
18 mai 2026
DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 24/02669 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z255 3 copies EXPERTISE Décision nativement numérique délivrée le 18/05/2026 à Me Jérôme DIROU
Source officielleChambre 4-8a
6a1683c3cdc6046d47118c4e
21 mai 2026
21 mai 2026
application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Février 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Katherine DIJOUX
Source officielle7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032625295
1 juin 2016
1 juin 2016
modifié le décret du 13 septembre 2006 portant création de l'établissement public foncier d'Ile-de-France, notamment en ses dispositions relatives à ses missions et à son conseil d'administration, et a dissous
Source officielle1ère chambre
DTA_2211300_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Le conjoint du citoyen de l'Union entre dans le champ d'application de cette directive si le lien conjugal n'a pas été dissous, alors même que les époux seraient séparés.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e5bd3db21cbdd86927
3 juin 2003
3 juin 2003
Garonne qui, lorsqu'elle a signifié les contraintes, avait changé de nature juridique et était passée de la forme de syndicat professionnel à celui d'une mutuelle, de telle sorte que le syndicat était dissous
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210486
23 septembre 2021
23 septembre 2021
effets d'un mariage célébré à l'étranger entre deux personnes de nationalité étrangère dont l'une est le conjoint d'une personne de nationalité française et alors que les liens de ce mariage n'ont été dissous
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
615e0e23c25a97f0381f5292
11 décembre 2014
11 décembre 2014
motif qu'elle ne pouvait se prévaloir de la qualité de conjoint survivant au sens de l'article L 353-1 du code de la sécurité sociale en l'état d'un premier mariage contracté en Algérie en 1955 et non dissous
Source officielleCour d'Appel
6253cd4dbd3db21cbdd92dee
25 janvier 2016
25 janvier 2016
APPELANTS LE CENTRE D'ETUDES ET DE GESTION AGS DE FORT DE FRANCE 10, rue des Arts et Métiers Lotissement Dillon Stade 97200 FORT DE FRANCE Représentée par Me Isabelle WERTER-FILLOIS, avocat au barreau
Source officiellePage 45 sur 181