Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : Le représentant de

et de la réforme de l'Etat de revaloriser sa pension de retraite à compter non du 1er janvier 1999 mais seulement du 1er janvier 2005 et, d'autre part, qu'elle fixe à cette dernière date le point de départ

et de fait sur lesquelles il se fonde ; qu'il est, par suite, suffisamment motivée ; Considérant que, par un arrêté du 2 juillet 2002, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du département

Emmanuel Le Roy, secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire.

sous le n° 2204098, Mme B, représentée par Me Dmoteng Kouam, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2022, par lequel la préfète d'Eure-et-Loir l'a assignée à résidence dans le département

Elle estime que c'est la date de la découverte du désordre qui marque le point de départ du délai de prescription et que, contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, le point de départ ne peut être

Monsieur Emmanuel ROBIN, Président, ayant été entendu en son rapport, et Madame Valentine BUCK, Conseiller.

Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre, chargé d'instruire l'affaire.

À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

et du délibéré : Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Emmanuelle EVENO Débat à l'audience du 26/03/2025 LES FAITS ET LA PROCÉDURE : Par contrat d'agent commercial conclu le 15 avril 2019

En l'espèce, le contrat de bail stipule une clause résolutoire qui prévoit notamment qu'à défaut de paiement intégral, à son échéance exacte, d'un seul terme de loyer, ou à défaut d'exécution d'une seule

XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 23/01134 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YQMX Minute : 24/00102 Société OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE Représentant : Me Emmanuel

Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 24/01360 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZNC3 Minute : 24/00230 Etablissement OPH COMMUNAUTAIRE DE LA PLAINE COMMUNE Représentant : Me Emmanuel

Cardon, avocate au barreau de Paris COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Emmanuèle Cardona, présidente Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère, Mme Ludivine Chetail, conseillère,

INTIMÉE : Mme [O] [L] née le 04 Février 1977 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 2] non représentée COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Emmanuèle

C/ Mme Emmanuelle Y... épouse X...

né le 2 Septembre 1948 à TUNIS (Tunisie) de nationalité française ... 91840 SOISY SUR ECOLE représenté par la SCP TOUZERY-COTTALORDA, avoués à la Cour assisté de Me Emmanuelle GINTRAC, avocat au

Emmanuelli pour statuer sur les demandes de référés.