; désormais en situation irrégulière, sa situation met en péril sa présence sur le territoire français.

Le contrat de travail était régi par la convention collective nationale du bâtiment.

CHAUVIN, président Décision n° 10565 F Pourvoi n° S 17-26.740 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

Nicolas Boulouis, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M.

François A, demeurant au ... ; M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'association syndicale Ilot Gobelins-Nord, dont le siège social

nom du Peuple Français APPELANT M.

Rinuy, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Boulloche, avocat de M.

2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 861 F-D Pourvoi n° Z 21-20.369 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 09/04/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 25/03996 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WKTL

SOCIETE GENERALE REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 08 Janvier 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEURS M.

Il a obtenu une carte de résident délivrée par la préfecture du Pas-de-Calais à la suite de la naissance en 2016 et 2017, de ses enfants, de nationalité française, issus dc sa relation avec [H] [L].

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ARRÊT DU 03/04/2025 **** N° de MINUTE : 25/282 N° RG 23/03665 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VBQK

HABITAT HAUTS DE FRANCE C/ Mme [B] [P] Copie certifiée conforme délivrée à : le : Formule exécutoire délivrée à : le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 13

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 07 JANVIER 2025 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) Société TERRE D'OPALE HABITAT [Adresse 3] [Adresse 12] [Localité 6] représenté par madame [L] [N]

HABITAT HAUT DE FRANCE C/ Mme [D] [Y] Copie certifiée conforme délivrée à : le : Formule exécutoire délivrée à : le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 03

[T] [D] et Mme [R] [D] un local à usage d'habitation situé [Adresse 3] moyennant un loyer mensuel révisable de 4 077, 19 francs outre une provision sur charges de 780 francs par mois et le versement d'un

Jean-Claude AY..., demeurant à Lille (Nord), ..., 5°/ de Mme Denise YM..., demeurant à Lille (Nord), 14, Square Wannoschot, 6°/ de Mme Francine AQ..., demeurant à Lille (Nord), ..., 7°/ de Mme Marie-France

CHAUVIN, président Arrêt n° 835 FS-D Pourvoi n° C 21-13.748 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________