; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-marocain du 10 novembre 1983 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

du 9 décembre 1991, confirmée le 19 février 1992, par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'intégration a constaté l'irrecevabilité de sa demande de réintégration dans la nationalité française

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irrégulièrement sur le territoire français.

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Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.