Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du directeur régional des douanes et droits indirects

W... et de l'UDAF de la Manche, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des sociétés SIM 50 et SIM travail temporaire, et l'avis de Mme Grivel, avocat général, après débats en l'audience publique

moyens et procédés utilisés ; qu'il appartient au juge du contentieux de la sécurité sociale saisi d'un recours formé contre la pénalité financière de vérifier la matérialité, la qualification et la gravité

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 22 mars 2012), que le syndicat mixte du Parc des Grivelles (le syndicat) a confié à MM

Di Guardia ; Greffier de chambre : Mme Ely ; Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN, les observations de la société civile professionnelle Bruno Le GRIEL, avocat en la Cour, et les conclusions

selon les pourvois, d'une part, que la procédure de perquisition prévue par l article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ne peut être mise en oeuvre que pour des infractions d une particulière gravité

selon le pourvoi, d'une part, que la procédure de perquisition prévue par l article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ne peut être mise en oeuvre que pour des infractions d une particulière gravité

-Y... aux torts partagés des époux, alors, selon le moyen, que les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce peuvent enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui

non une sanction du parent concerné, s'apprécie non au jour des faits reprochés à ce dernier mais à la date où le juge statue ; qu'en se bornant, pour prononcer un tel retrait, à retenir « l'extrême gravité

Claude Y..., demeurant ..., La Gravelle (Mayenne), en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1991 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit ; 1 / de la société Deme-Caselec, dont le siège

D C, occupants du stade André Gravelle à Saint-Parres-aux-Tertres ayant fait l'objet d'une mise en demeure de quitter les lieux par arrêté de la préfète de l'Aube du 13 mai 2024, demandent au président

On the land there is a farm and a gravel pit.   17.   On 11 December 1963 the applicant's parents had been granted a permit to extract gravel from the pit, subject to certain conditions.

date du 5 septembre 2013 INTIMES : Monsieur Yves Z...sur créance admise à la liquidation judiciaire de la SARL FESTY PLAISIR pour 10 343, 90 ¿ né le 10 Avril 1947 à MEKNES (MAROC) ... 34790 GRABELS

immeubles situé(s) parcelle cadastrée AI 471 sise 53, 55 et 59 rue Printania à La Flèche (72200), propriété de la commune de La Flèche, ainsi que des voies publiques situées rue Printania et rue des Gravaux

. ; "aux motifs qu'« il résulte des éléments de l'information rappelés ci-dessus des indices graves ou concordants à l'encontre de M.

procédure pénale, applicable à compter du 1er janvier 2001 et donc aux faits de l'espèce, la mise en examen d'une personne n'est possible, à peine de nullité, que s'il existe à son encontre des indices graves

En prononçant ainsi, par des motifs précis et circonstanciés de nature à caractériser des risques graves d'évasion, la chambre de l'instruction a justifié sa décision. 21.

Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Orléans, 2 avril 1992), que Mlle X... engagée en qualité d'opératrice de confection le 7 février 1982 a été licenciée pour faute grave

A..., même s'il conteste les faits, des indices graves ou concordants d'avoir participé aux actes qui lui sont reprochés ; qu'en effet, tout d'abord, même si M.

mêmes experts) qui lui auraient permis d'affiner - non pas son diagnostic puisque le docteur X... a rappelé maintes fois à la Cour qu'il n'avait pas à poser de diagnostic - mais son évaluation de la gravité