Seule la somme de 5 000 euros augmentée des intérêts dus à compter du 30 juin 2014 a été payée.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2021, M.

Y... sont propriétaires de lots dont les parties privatives, à usage d'aire de stationnement, sont contiguës, au sous-sol d'un immeuble en copropriété dont le règlement stipule que "sous réserve de l'accord

décision du 25 octobre 2016, notifiée le 27 octobre 2016, confirmée sur leur recours préalable par la décision du 23 mars 2017 du département du Bas-Rhin en ce qui concerne le revenu de solidarité active " socle

Il est mentionné que le " montant socle annuel brut " est de 5 300 euros.

le chemin des Soullières.

Philippe X... d'établir qu'ils avaient payé les soultes dont ils étaient redevables et qu'en faisant supporter à Mme Y... la charge d'établir qu'elle n'avait pas perçu lesdites soultes, la Cour d'appel

Par ailleurs et dans ces conditions, la bonne foi de Mme C, qui a demandé la remise de l'indu de RSA socle INK 003, peut être mise en cause.

Jusqu'en juillet 2016, la société 4 Décoration disposait également d'un établissement situé au [Adresse 5] expoité sous l'enseigne «Galerie Patrice Peltier». A la mort de [X] [Z], M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2021, M.

B a contesté cette imposition par une réclamation en date du 3 juin 2021. Sa réclamation a été rejetée par l'administration fiscale par une décision du 23 juillet 2021. Par la présente requête, M.

Emile X... ne pouvait fournir des garanties pour justifier de sa capacité à verser la soulte comptant ; que les allégations sur la situation financière de leur frère au cas où il devrait une soulte n'étaient

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 20 juillet 2020 et 14 décembre 2021, Mme B C doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du

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X..., titulaire du brevet n° 87 10768, déposé le 21 juillet 1987 et délivré le 20 octobre 1989, intitulé "réservoir de fluides sous pression", ainsi que les sociétés Ullit et HM internationale (HM) ont

Angelo, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 21 septembre 1989, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la SEINE et MARNE sous l'accusation

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