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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100005
14 janvier 2015
14 janvier 2015
sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur la première branche du premier moyen : Vu l'article 829 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00513_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - M.
Source officielleRéféré mardi salle 3
69cff92dcdc6046d470156c0
1 avril 2025
1 avril 2025
demanderesse : comparant par Me COHEN [Z] Avocat ([Localité 1] ET : SAS MATRAQUILHO FRANCE, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 794712760 Partie défenderesse : comparant par Me Nafette LABBAS
Source officielleSurendettement
660c4d1c1ff97dabd6b86061
2 avril 2024
2 avril 2024
Ainsi, Madame [C] [O] ne justifie pas de la nécessité de réduire la mensualité mise à sa charge par la commission de surendettement des particuliers.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100140_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Par ordonnance du 18 mai 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 30 juin 2021. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème chambre
DTA_2106737_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En troisième lieu, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral subi par M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2209604_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
qu'il soit mis à la charge de la SAS Elgea la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleSurendettement
669ff4aed9953d09165b5682
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Toutefois, il ne justifie pas de la période écoulée entre le 1er janvier 2023 et le 31 mai 2023.
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2500740_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
étrangers et du droit d'asile ; - Le code des relations entre le public et l'administration ; - La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - Le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2531525_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2001552_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 juin 2020, M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2111271_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Corbeil-Essonnes lui a infligé une sanction d'avertissement ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Corbeil-Essonnes une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle1ère chambre
DTA_2400070_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
sa charge, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officielle2ème chambre
DTA_2300833_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
d'enjoindre au préfet de l'Essonne de réexaminer sa situation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00514_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
G... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203135_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Il ne justifie pas davantage de ressources stables. Par suite, le préfet n'a pas davantage commis d'erreur de droit.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2500355_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L'article L. 521-2 du code de justice administrative prévoit que : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
Source officielleChambre sociale 4-4
68f9b6c70a84a5e5f00167bc
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Elle en déduit que le licenciement pour faute grave est justifié.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f433ad4e0040aa373630df
4 avril 2025
4 avril 2025
Il ne justifie pas qu’il demeurait encore au domicile paternel. En conséquence, il sera alloué à M. [G] la somme de 15 000 euros en indemnisation de son préjudice d’affection.
Source officielleCour d'Appel
6253cbbcbd3db21cbdd8e209
9 juin 2011
9 juin 2011
représenté par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, avoués à la Cour assisté de Me Brigitte PETIAU D'HAENE, avocat au barreau de VALENCIENNES INTIMÉE Madame Béatrice Claudine Z...
Source officiellePage 45 sur 243