société [...] fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que la cour d'appel, à qui est déféré le jugement ouvrant la liquidation judiciaire, ne peut se fonder sur les effets qu'il aurait produits, lesquels

Y..., en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en s'abstenant de répondre au moyen par lequel M.

demande visant à voir reconnaître une situation de harcèlement moral rendant son licenciement nul, Mme X... s'est prévalue d'un courrier qu'elle avait adressé le 12 avril 2010 à son employeur dans lequel

le crédit ainsi contracté n'était pas excessif par référence à la charge de remboursement de ce prêt, après avoir pourtant constaté les retards de remboursement par la société des trois prêts pour lesquels

il a déposé plainte le 2 juin 2014 au commissariat de police de Bourges, plainte adressée par ses soins à M. le procureur de la République de Bourges lequel en a accusé réception, le 2 octobre 2014, sont

décision de base légale au regard des articles 321, 328, 330, 2241 et 234 du code civil, 6 et 8 de Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du principe suivant lequel

cour d'appel a violé l'article L. 1233-5 du code du travail en sa rédaction applicable au litige ; 2°/ que l'employeur doit communiquer au juge les données objectives, précises et vérifiables sur lesquelles

cour d'appel a violé l'article L. 1233-5 du code du travail en sa rédaction applicable au litige ; 2°/ que l'employeur doit communiquer au juge les données objectives, précises et vérifiables sur lesquelles

prévenus François et Jean X... pour les délits qui leur sont reprochés ; qu'en effet, pour sa part, Jean X..., en louant sans bail à des inconnus dont il ne connaissait que le prénom un local dans lequel

A. ne conteste pas sérieusement la réalité des propos qui lui sont attribués ; "et aux motifs adoptés que, si l'atelier dans lequel ont été tenus les propos reprochés à Jean C. n'est pas un lieu public

X... une certaine somme, alors, selon le moyen : 1 / que la demande de la CPAM de la Charente, fondée sur l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale ne concernait que les dossiers pour lesquels

d'autre part, que la cour d'appel a considéré que la tolérance du patron à la consommation de viennoiseries était floue, sans s'expliquer sur les déclarations de Franck X..., qu'elle relevait cependant, lequel

signifier, la citation étant régulière et le prévenu en ayant eu connaissance ; " alors, d'une part, que le principe dégagé par la jurisprudence de l'article 400 du Code de procédure pénale selon lequel

par ailleurs, les dénégations des policiers mis en cause par la partie civile ne sont contredites par aucun élément objectif ; qu'à cet égard, l'article de presse produit par la partie civile, dans lequel

. ; que ce dernier conteste être intervenu dans cette transaction ; que son intervention n'est pas confirmée par l'étude du notaire de Pierre B... chez lequel a été déposé la promesse de cession et

si les juges du fond peuvent prendre en compte des faits de la cause non invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions c'est à condition de viser dans leurs conclusions les pièces sur lesquelles

responsable politique UDF au niveau départemental, comme indiqué par la partie civile dans ses conclusions)- est présentée par les journalistes comme ayant une relation nécessaire avec les faits sur lesquels

témoins ; que ne sauraient en conséquence être retenus les arguments évoqués ci-dessus et qui relèvent de la simple affirmation ; qu'enfin est inopérant le document émanant d'un garagiste etselon lequel