° 2017/ 483 Rôle N° 14/23072 [B] [H] [Z] [J] C/ SAS SYNCHRONOSS TECHNOLOGIES FRANCE DE MIYOWA Grosse délivrée le : à : Me DEMUN Me LEVAIQUE

Ainsi jugé et prononcé Pour le Greffier Maître Bruno GAILLARD un greffier en ayant assuré la mise à disposition Le Président Monsieur Loïc LEBEAU Signe electroniquement par Loïc LEBEAU Signe electroniquement

LEVERRIER Jean-Marc JUGES : Mme JOUIS Claudye : M.

LEVERRIER Jean-Marc JUGES : М. GALBRUN Jean-Yves : М.

LEVERRIER Jean-Marc JUGES : М. de BOISDEFFRE Jean : М.

spécialiste, inscrit sur la liste établie par le procureur de la République, a placé Mme Denise B..., qui présentait de légers troubles du jugement, sous le régime de la curatelle ; que la mesure a été levée

, alors que les symptômes décrits permettaient de suspecter l'apparition d'un syndrome coronarien aigu et que, si ce diagnostic avait été fait, l'intéressée aurait pu être conduite à l'hôpital Haut-Lévêque

BINOIS, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Mme Jeanne AUBRY, Commis Greffier, ENTRE : BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Marie-Cécile PERRIGAULT-LEVESQUE

ENTRE : Banque CIC Ouest , [Adresse 1] Représentée par Me Marie-Cécile PERRIGAULT- LEVESQUE ,([Localité 1]) PARTIE EN DEMANDE, d'une part, M., [G], [S] , [Adresse 2] Représenté par Me Stéphane GARDETTE

Représentant : Me Agnès ERMENEUX-CHAMPLY de la SCP ERMENEUX-LEVAIQUE-ARNAUD & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelant C/ Mme Zahia Y... épouse X...

Laurent Lévesque, président, M. Etienne Huré, Mme Florence Méro, juges, assistés de Mme Nathalie Raoult, greffier. La minute du jugement est signée par M.

Laurent Levesque, juge-commissaire. Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [L] [U], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 046 DEFENDEUR : Monsieur [L] [Z] [D] [O] [C] né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 14] (31) [Adresse 5] [Localité 7] représenté par Me Karine LEVESQUE

B... représenté par Me Levesque, avocat désigné d’office, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 17 février 2026 par lequel le préfet des Yvelines lui a fait obligation de quitter le territoire

de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 306, 347, 348, 591 à 593 du Code de procédure pénale; "en ce que le président, après avoir ordonné la levée

X... non de donner une simple garantie de paiement des actions en cas de levée de l'option, mais d'acquérir de façon ferme celles-ci, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, violant

livrée ni le prix payé ; que les époux Y... avaient accepté d'acquérir le bien loué dans l'acte authentique de bail lequel, comportant l'accord réciproque des parties, ne mentionnait pas d'obligation de levée

[F] avait versé, au titre de cette saisie, la somme de 79 292,88 euros ; qu'en refusant d'ordonner la main-levée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations

de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 306, 347, 348, 591 à 593 du Code de procédure pénale; "en ce que le président, après avoir ordonné la levée

X..., et, d'autre part, que l'"ambiguité" du contrat de travail sur les conditions de rémunération de l'intéressé "a été levée" par la société Brault, lorsqu'elle "a clairement "rappelé" les conditions