était postérieur de quatre ans à l'ordonnance de non-conciliation en date du 15 mars 1993, et n'était que le résultat du comportement de son mari ; qu'en se bornant à relever, pour prononcer le divorce

supplémentaires lui étant dues, alors, selon le moyen, que dès lors que selon l'article 29 de la convention collective les heures supplémentaires effectuées de la 79e à 94e heure sur 2 semaines sont majorées

X... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de constater la rupture du contrat, en juillet 1986, imputable à l'employeur et de l'avoir débouté de sa demande en paiement de l'indemnité de licenciement, majorée

Vigneau, président, Mme Guillou, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation,

[O] des congés payés afférents à une indemnité de préavis calculée sur une rémunération majorée des heures supplémentaires et des congés payés afférents aux dites heures ; qu'en statuant ainsi, elle a

, alors que les déclarations téléphoniques de la prévenue à son mari, alors qu'il se trouvait à l'hôpital, concernant sa responsabilité et le fait qu "'elle lui donnerait ses yeux ", ont été rapportées

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'à l'occasion d'un voyage touristique à l'étranger, Mme X..., passagère du véhicule de location conduit par son mari

mère aux fins de subir des opérations de chirurgie esthétique (rides du contour des yeux) à son insu et cela "pour tenter de récupérer son amant de l'époque (...) qui avait mis fin à leur liaison", son mari

antérieur ; qu'en déclarant que, par l'entretien d'une relation adultère, l'épouse avait entendu mettre un terme à la vie commune, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si, dès lors que le mari

B A, représenté par Me Maamouri, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 janvier 204 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a rejeté sa

A B, représenté par Me Maamouri, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 août 2024 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité lui a refusé l'autorisation

soit mobiliers, soit immobiliers ; qu'à titre liminaire il convient de rappeler que la prévenue est titulaire du baccalauréat et exerçait elle-même une activité commerciale, distincte de celle de son mari

d'instance de Béziers, 2 février 2001, n° 50) d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur cette liste, alors, selon le moyen, qu'elle est inscrite sur les listes électorales de Pézènes les Mines depuis sa majorité

l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le cumul des voix attachées aux lots en pleine propriété et à ceux détenus en indivision par Mme Y... lui conférait, à elle seule, la majorité

commission paritaire unique prévu le 20 février 2017, alors, selon le moyen, que le protocole d'accord préélectoral mis à la signature du 24 au 28 octobre 2016 n'avait pas recueilli la condition de double majorité

des articles 222-23 et 222-24 du Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la question n° 7, à laquelle il a été répondu "oui à la majorité

la violation des articles 362 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la feuille des questions ne mentionne pas que la peine a été prononcée à la majorité

cassation pris de la violation des articles 331-1, 333 du Code pénal, 349 alinéa 3 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que la Cour et le jury réunis ont répondu oui à la majorité

retient la culpabilité de l'accusé et le condamne à la peine de 14 ans de réclusion criminelle ; " alors que, la décision de condamnation mentionnée à la feuille des questions ne fait pas état de la majorité

n'appartient qu'à l'enfant, même si, durant la minorité de celui-ci, elle est exercée par la mère ; que s'il l'a exercée pendant sa minorité et qu'il a été débouté, il ne pourra plus l'exercer à sa majorité