légal pour ce domicilié au siège social 15 rue Aristide Briand 88000 EPINAL Comparante en la personne de Monsieur X..., directeur Assisté de Maître Laurent BENTZ (Avocat au Barreau d'EPINAL) INTIMÉ

faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mai 2019, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi

[L] ET ASSOCIES es qualités de liquidateur judiciaire de la SAS [U] LA CAZINE et prise en la personne de Maître [O] [K]., demeurant [Adresse 3] défaillante, régulièrement assignée INTIMEES

La Cour étant composée de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Président de Chambre, de Madame Géraldine VOISIN et de Madame Valérie CHAUMOND, Conseillers, assistés de Mme Sophie MAILLANT, Greffier.

] [M] née le 11 Novembre 1982 à [Localité 3] ([Localité 3]), demeurant [Adresse 2] représentée par Me Elsa MADELENNAT de la SCP GAFFET MADELENNAT ET ASSOCIES, avocat au barreau de CREUSE INTIMEE

Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Madame Géraldine VOISIN, Conseiller, magistrat rapporteur, assistée de Mme Sophie MAILLANT, Greffier, a tenu seule l'audience

né le 10 Mai 1990 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1] - [Localité 4] représenté par Me Philippe CHABAUD de la SELARL SELARL CHAGNAUD CHABAUD & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LIMOGES INTIME

[E] & ASSOCIES, demeurant [Adresse 2] défaillante, régulièrement assignée Caisse URSSAF LIMOUSIN, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Elsa LOUSTAUD, avocat au barreau de LIMOGES INTIMEES

Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Madame Géraldine VOISIN, Conseiller, magistrat rapporteur, assistée de Mme Sophie MAILLANT, Greffier, a tenu seule l'audience

14 janvier 2025 La Cour étant composée de Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, de Madame Géraldine VOISIN et de Madame Marianne PLENACOSTE, Conseillers, assistées de Mme Sophie MAILLANT

BORDEAUX Etablissement Public POLE EMPLOI D'[Localité 4] pris en la personne de son représentant légal , demeurant [Adresse 2] non comparant, non représenté, régulièrement assigné INTIMEES

Activités Economiques de LIMOGES du 19 février 2025., demeurant [Adresse 1] représentée par Me Philippe CHABAUD de la SELARL SELARL CHAGNAUD CHABAUD & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LIMOGES INTIMEE

EMF TRANSPORTS, demeurant [Adresse 2] / FRANCE représentée par Me Driss GHOUNBAJ, avocat au barreau de LIMOGES INTIMEE ---==oO§Oo==--- Suivant avis de fixation du Président de chambre chargé

le 23 décembre 2011 par la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut sur la base du tableau n° 44 des maladies professionnelles.

La Cour étant composée de Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, de Madame Géraldine VOISIN et de Madame Marianne PLENACOSTE, Conseillers, assistées de Mme Sophie MAILLANT, Greffier.

La nullité prévue par ce texte n'est encourue qu'à charge pour l'intimé de démontrer l'existence d'un grief causé par les omissions de l'appelante, ce qui n'est pas le cas.

barreau de Paris vestiaire G0644 APPELANTE **************** CPAM 78 Départment Juridique [Localité 3] représentée par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2104 INTIMEE

professionnelle Jean-Jacques GATINEAU et de Me COSSA, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE

MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1613 F-D Pourvoi n° N 14-26.264 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

domicilié à Nantes (Loire-Atlantique), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1991 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre, section B), au profit de : 18/ la Caisse primaire d'assurance maladie