prestation compensatoire, alors, selon le moyen, 1 / qu'aux termes de l'article 271 du Code civil, la prestation compensatoire destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage

. fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à son épouse une prestation compensatoire d'un certain montant, alors, selon le moyen : 1 / que les époux X... se sont mariés en 1979 ; que le mariage

X... de ce qu'il restituera le véhicule à la société Marcassus Sport à compter de la signification du jugement, condamné la société Marcassus Sport à reprendre le véhicule au domicile de M.

[E] et de Mme [O], mariés sans contrat de mariage préalable ; Attendu que Mme [O] fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu de désigner un notaire ; Attendu que, sous le couvert d&apos

V..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 juillet 2015), que, du mariage de M.

L'acte de naissance de Mme [G], son acte de mariage et les actes de naissance de ces cinq enfants ont été transcrits dans les registres du service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères

le 24 octobre 2009 à Forbach (Moselle), sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage.

unique : Vu l'article 1076-1 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage

[B] et Mme [L] se sont mariés le [Date mariage 1] 2002 ; qu'un juge aux affaires familiales a prononcé leur divorce ; Sur le premier moyen, ci après annexé : Attendu que M.

Chacun des époux a donc déclaré accepter le principe de la rupture du mariage dans les conditions légalement prévues.

[E] [Z] a épousé Mme [O], le [Date mariage 5] 2015. 2. Par ordonnance du 11 mai 2016, confirmée par arrêt du 14 septembre 2017, M. [E] [Z] a été placé sous tutelle. MM.

le 24 juillet 1981 devant l’officier d’état civil de Clermont-Ferrand (63), sans contrat de mariage préalable.

(la photographe) la réalisation du reportage photographique de leur mariage fixé au [...]; que ce contrat stipulait une clause pénale en cas d'annulation du mariage ou de la prestation de la photographe

[J] et Mme [E] se sont mariés le [Date mariage 1] 1973, sans contrat préalable ; qu'un juge aux affaires familiales a prononcé leur divorce ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M

Code civil ; Attendu que le divorce peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage

#Marcas Costa Brava, S.L., contra Oficina de Propiedad Intelectual de la Unión Europea.

#Recurso de casación - Marca comunitaria - Reglamento (CE) nº 40/94 - Artículo 8, apartado 1, letra b) - Marca mixta, denominativa y figurativa, Celia - Motivos relativos de denegación del registro - Similitud

de [Localité 2] dans le périmètre de l'association syndicale des marais du nouveau [Localité 1] et représentant une surface de 14,72 hectares, exploitées par la société civile d'exploitation agricole