cette adresse du local-type n° 41 de la commune des Abymes ; - elle a proposé que l’immeuble litigieux soit évalué par comparaison avec le local-type n° 53 du procès-verbal de la commune de Baie-Mahault

greffe le 24 MAI 2016 ; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Président : Catherine FARINELLI Conseiller : Catherine PAROLA Conseiller : Françoise DEROUARD

la personne de Maître [X] [B] [Adresse 2] représentée par Monsieur [M] [A] Mandataire judiciaire : SCP [N] [C] [Adresse 3] représentée par Maître Olivier ZANNI Ministère Public : Monsieur David MARCAT

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai 2021 et 4 octobre 2023, Mme A B, représentée par Me Marsault, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Adrien MARCOURT, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER

L'association CERAF Solidarités gérait des espaces de rencontre, au sens de l'article D. 216-1 du code de l'action sociale et des familles, notamment un désigné " Paris Marcadet ", pour lequel la caisse

APPELANTE : SOCIETE CREDIT MODERNE ANTILLES, prise en la personne de son représentant légal ... ... 97122 BAIE-MAHAULT représentée par Me Sylvie CALIXTE, avocat au barreau de MARTINIQUE

APPELANTE : CREDIT MODERNE ANTILLES GUYANE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux ... ... 97122 BAIE-MAHAULT représentée par Me Sylvie CALIXTE, avocat au barreau de MARTINIQUE

Fort-de-France, en date du 24 janvier 2011, enregistré sous le no 11-10-1339 APPELANTE : SA CREDIT MODERNE ANTILLES GUYANE, pris en la personne de son représentant légal ... ... 97122 BAIE-MAHAULT

la requête sommaire et le mémoire enregistrés le 2 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SAUDELEC, société anonyme dont le siège social est à Baie-Mahault

cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1999, 2000, 2001 et 2002 pour des locaux commerciaux situés 6, impasse des Palétuviers à Baie-Mahault

Madame Nicole PARENTI Monsieur Pierre-Yves RIFFAULT Greffier : Madame Marine DESSAUX Matou Technologies SAS (SAS) [Adresse 1] représentée par Maître Jean-Paul ARMAND substitué par Maître Jean-Baptiste MARCOUL

titre des années 1996, 1997 et 2000 et les cotisations de taxe d'habitation auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1989 à 1991 et 1993 à 1998 à raison du bien situé à Belcourt à Baie-Mahault

Elle avait été informée préalablement à son émission, par courrier du 21 novembre 2022 réceptionné le 29 novembre 2022, à son adresse à Baie Mahault qu'elle produit d'ailleurs à l'instance.

date du 03 Avril 2003, enregistrée sous le n 00/1056 APPELANTE : Société CONSEILS ETUDES BATIMENTS (CEB) dont le siège social est Immeuble Arlook Rue Henri Becquerel ZI de Jarry -97122 BAIE MAHAULT

INTIMÉ Monsieur JEAN REYNAL Y... ... 97122 BAIE MAHAULT Non comparant.

APPELANTE SARL DE PARTICIPATION COPPET BP 2099 97122 BAIE- MAHAULT Représentée par Maître Charles-Henri COPPET (toque 14), substitué par Maître DESBONNES, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST

Mahault, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,