ordonnance en date du 31 janvier 1997" et relevant, d'autre part, "que la notification faite le 30 janvier 1997 à l'adresse déclarée est régulière" ; que la contradiction existant entre ces mentions met

déduit que la lettre de réponse ne doit comporter aucune équivoque sur la qualité de son auteur; que la lettre d'information à propos "des travaux entrepris à la villa Florentine, chemin des Collines", met

que la lettre de réponse ne doit comporter aucune équivoque sur la qualité de son auteur; que dans la partie consacrée "aux travaux du marché Forville sans permis de construire", l'auteur de l'écrit met

appliquée par la Cour à X... est extraite de la conclusion du rapport d'expertise psychologique du docteur Souchal du 29 janvier 1996, que la conclusion de ce rapport est ainsi rédigée : "elle (l'expertise) met

alors, d'autre part, en toute hypothèse, qu'en n'énonçant pas les documents sur lesquels elle entend se fonder et en ne procédant à aucune analyse de ceux-ci après les avoir énoncés, la cour d'appel ne met

bail signé le 10 juin 1976 que dans celui signé le 18 mai 1984, la condition déterminante de la fixation d'un faible loyer avait été la mise à la charge du preneur des "grosses réparations que la loi met

société Trading et consulting services et la société Total computer solutions font encore grief à l'ordonnance d'avoir statué comme elle a fait, alors, selon le pourvoi, que le président du Tribunal ne met

Y... et Le Faou, auteurs des attestations en question, sans préciser s'ils agissaient à titre privé ou dans le cadre de leurs fonctions, ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle

sa décision de base légale au regard de l'article 1833 du Code civil ; 5 / que la société constituée sans objet licite doit être annulée ; que lorsque la nullité d'une société est prononcée, elle met

Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui infirme le jugement du chef du montant des dommages-intérêts pour n'accorder qu'un franc symbolique à titre de réparation et qui met

locaux professionnels et dépendances de la demanderesse ; "alors que, d'une part, faute d'avoir précisé que Christian X... était habilité, ni par qui, pour saisir le juge, l'ordonnance attaquée, qui ne met

précision de ce que l'employeur a la possibilité de présenter ses observations avant une telle transmission et sans indication de la date à laquelle le dossier sera effectivement transmis audit comité, ne met

d'arrêt de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 122-3-8 du code du travail ; 2 / que seule la visite de reprise pratiquée par le médecin du Travail à l'issue de la période d'arrêt maladie met

dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale ; " alors qu'en l'état de ces énonciations, l'arrêt attaqué ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale et ne met

, l'autre pour celle du prononcé sans indiquer ni qu'il ait été fait application des dispositions de l'article 485, alinéa 3, du Code de procédure pénale, ni qu'il y ait eu une reprise des débats, ne met

versées aux débats ainsi que ses écritures, alors, selon le moyen, "1 / que le jugement attaqué est totalement muet quant à la date à laquelle ont été communiquées les pièces et explications ; qu'il met

Y... fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi qu'il a fait, alors, selon le pourvoi, que la contestation relative à la conformité de la chose vendue met en jeu la responsabilité contractuelle de

nature différentes, pour valider les congés et en se contentant d'indiquer dans son arrêt que lors des débats la cour d'appel a rappelé l'existence de cette législation, ce faisant la cour d'appel ne met