du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, le délégué du personnel peut saisir l'employeur s'il constate l'existence d'une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale

discours "infiltré d'une persécution latente" ; que les divers antécédents y compris ceux indiquant une certaine dangerosité sont balayés et totalement rationalisés ; on constate une certaine rigidité mentale

de direction de l'employeur et ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale

Selon le troisième, à défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle

Selon ce texte, le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle du travail et la répartition de la durée du travail entre les jours de la

restent raisonnables et à assurer une bonne répartition, dans le temps, du travail de l'intéressé et, donc, à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié, l'instauration d'un relevé mensuel

société à l'établissement et au paiement de la TVA exigible, d'une part, pour les périodes du 1er juillet au 31 août 1999 et du 1er au 31 octobre 2000, en s'abstenant de souscrire les déclarations mensuelles

P... ont entraîné une dégradation des conditions de vie de Mme M... se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale attestée par deux certificats médicaux des docteurs O... et R... des

DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DANS LES MINES C/ [U] [F] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 04/07/24 à : -Me JOB C.C.C délivrées le 04/07/24 à : -Me MENDEL

la SCP MENDEL - VOGUE ET ASSOCIES - 24 JUGEMENT DU 10 Janvier 2025 AFFAIRE N° RG 24/02360 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IO5W JUGEMENT N° 25/009 copies certifiées conformes délivrées le copie revêtue

SUPPLAY C/ [I] [N] C.C.C le 11/04/24 à -Me VIEL Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 11/04/24 à: -Me MENDEL

Ont été entendus au cours de l'audience publique : le rapport de Mme D..., et les observations de Me Bourret Mendel, représentant M. A.... Considérant ce qui suit : M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 août 2025 et un mémoire enregistré le 26 août 2025, Mme B A, représentée par Me Bourret Mendel, demande au tribunal, dans le dernier état

B E, représenté par Me Bourret Mendel, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 mai 2023 par lequel le préfet des

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C A, représenté par Me Bourret Mendel, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2023 par lequel le préfet du

A C représenté par Me Bourret-Mendel, avocate, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au titre de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 mars 2024 par lequel le préfet de

A B, représenté par Me Bourret Mendel, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner la communication par le préfet de la Haute-Garonne