la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Biganos à ses demandes de communication de copies

C a été désigné hors tout appel à candidature ; - sa nomination est entachée d'un détournement de procédure. Le président du tribunal a désigné M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 25/54060 N° : 6MF/LB Assignation du : 27 mai 2025 [1] [1] 1 copie exécutoire délivrée le : +2 copies Adm.Jud.

Grosse, copie, dossier à..................................... Délivré le ........................

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/53178 N° : 1MF/LB Assignations du : 26 avril 2024 [1] [1] 1 copie exécutoire délivrée le : +1 copie ADM.JUD.

N° 9 IM --------------- Copie exécutoire délivrée à : - Cps, le 11.01.2024. Copie authentique délivrée à : - Me Usang, le 11.01.2024.

Grosse, copie, dossier à..................................... Délivré le ........................

Grosse, copie, dossier à..................................... Délivré le ........................

L'adhérent est tenu de remettre cette notice à chaque participant.

CON, demeurant ... ; M. Y...

Elle souligne que des bulletins d'adhésion sont produits et qu'il n'est pas possible de les rejeter comme ne constituant pas des notices d'assurance.

Elle expose justifier de la communication de la notice d'assurance à M. [U] et déclare en conséquence ne pas encourir la déchéance de son droit aux intérêts contractuels.

B a produit, le 4 novembre 2021, la copie des cinq arrêtés individuels de nomination dont il sollicite l'annulation.

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 24/01/2025 PAR

Durand-Viel, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X..., après avoir occupé auprès d'un Etat étranger un emploi de coopération culturelle

.-14-13-07 (cf. copies écrans D46-47) ; que ces deux notes ont été accessibles à d'autres agents du CEES par suite des caractéristiques du réseau bureautique du centre qui permettaient à cette époque et

, avec pour conséquence la perte du bénéfice de cette nomination, sauf circonstances particulières de nature à justifier un report de nomination par arrêté ministériel.

B d'une part et la nomination de M.

seul document, intitulé « Conditions générales valant note d'information », avait été remis aux consorts X..., quand il résultait des bordereaux de communication de pièces versés aux débats qu'une notice

B a saisi le tribunal, ces nominations avaient acquis un caractère définitif, l'ensemble des mesures individuelles de nomination intervenues en exécution de ce tableau doivent être annulées.