épouse et ses enfants ; que des difficultés sont survenues au cours des opérations de comptes, liquidation et partage de la communauté et des successions ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'ordonner

prud'homale de diverses demandes notamment à titre d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à ce que soit ordonné

ou à saisir le président du tribunal de grande instance de Rennes pour y procéder, alors, selon le moyen : 1°/ que l'expertise en vue d'évaluer des parts sociales ou actions de sociétés d'avocats ordonnée

une mesure d'instruction sur ce fondement ; seul ce juge est ainsi compétent pour ordonner la description détaillée ou la saisie réelle des matériels et instruments utilisés pour fabriquer ou distribuer

procédure pénale, la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi sur le siège, a rendu l'arrêt suivant : qu'aux termes de l'article 296 du code de procédure pénale " la cour doit, par arrêt, ordonner

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 16 janvier 1996, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à une amende de 10 000 francs et a ordonné, sous astreinte

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 148-1 et 148-2 du Code de d procédure pénale, 593 de ce Code, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'ordonner

conditions que les témoins à charge ; qu'il en résulte que, sauf impossibilité dont il leur appartient de préciser les causes, les juges d'appel sont tenus, lorsqu'ils en sont légalement requis, d'ordonner

Angela, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 11 juin 2002, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamnée à 500 euros d'amende, a ordonné, sous astreinte

motifs et manque de base légale ; "en ce que les arrêts attaqués ont infirmé les ordonnances du juge des libertés et de la détention de placement sous contrôle judiciaire de Ludovic X..., et ont ordonné

Paris produits frais (société PPF) a conclu des contrats de locations avec la société Ateliers mécanographiques d'Issy-les-Moulineaux (société AMI) pour la fourniture par celle-ci de trois micro-ordinateurs

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 24 avril 2018), par ordonnance du 5 mai 2017, le président d'un tribunal de grande instance a ordonné à la société Orange, en sa qualité de fournisseur d'accès à Internet

[P] n'avait pas la qualité de constructeur de bonne foi et que la démolition requise de l'immeuble en cause devait être ordonnée. 5. Le moyen n'est donc pas fondé.

tentative d'homicide volontaire, par jugement du tribunal d'arrondissement de Zamosc en date du 28 août 2000 ; que, par arrêt du 30 mai 2007, la chambre de l'instruction a, avant- dire droit au fond, ordonné

Olivier, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 19ème chambre, en date du 5 avril 2005, qui a ordonné la révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve assortissant la peine de 4 mois

Salomon, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 3 septembre 2002, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 15 000 euros d'amende et a ordonné

compensatoire en application de l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a prononcé le divorce des époux à leurs torts partagés, a statué sur certains de ses effets et a ordonné

[R] [X] coupable d'agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à trente mois d'emprisonnement dont quinze mois avec sursis, a ordonné une mesure de confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils.

s'ensuit que le juge ne peut refuser d'aménager la peine au motif qu'il ne serait pas en possession d'éléments lui permettant d'apprécier la mesure d'aménagement adaptée ; que dans ce cas, il doit ordonner

L'association Red Pill fait grief à l'arrêt d'ordonner le retrait du film litigieux présent sur le site internet de l'association DXE, ainsi que sur l'ensemble des réseaux sociaux et des plateformes de