ENTRE : Madame [A] [K] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Nicolas OUDET, avocat au barreau du VAL D'OISE DEMANDEUR en contestation d'honoraires, D'UNE PART, ET : S.C.P

GD2R à raison d'erreurs qu'elle aurait commises dans son diagnostic d'exploitation, car elle a agi en tant que prestataire d'un marché à bons de commande, passé avec le syndicat mixte du Bassin de l'Oudon

composée de : Monsieur Jacques REMOND, Président Madame Marie KERMINA, Conseillère Madame Claude JOLY, Conseillère qui en ont délibéré Greffier : lors des débats et du prononcé : Madame OUDOT

Jean-François OUDET, Juges, assistés de Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté, DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction

Jean-François OUDET, Juges, assistés de Me Philippe MODAT, Greffier associé, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Jean-François OUDET, Juges, assistés de Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté, DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction

A C, demeurant 566 La Durandière à Oudon (44521), est désigné en qualité d'expert.

D..., demeurant 566 La Durandière à Oudon (44521), est désigné en qualité d'expert.

OUDOT, DEMANDERESSE : - Madame [B] [N] née le 08 Septembre 1968 à LUNEVILLE (54300) demeurant 22 rue de la Gare 57340 RODALBE CREANCIER POURSUIVANT, représenté par Maître Clarisse MOUTON, avocat

- signé par Madame Lysiane LIAUZUN, présidente, et par Madame OUDOT, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

TAMBOSSO, Greffier Et lors du délibéré, par : - Monsieur GROZINGER, Conseiller faisant fonction de Président, qui a rendu compte des plaidoiries, - Madame BEYLARD-OZEROFF, Conseiller, - Madame OUDOT

né le 05 Décembre 1960 à NANTES (44100) ... 44521 OUDON ayant pour avocats postulants la SCP BOURGES et pour avocat plaidant, Me BRANQUET susbtituant Me FRETIN, -2- Par jugement en date du 22

Jean-François OUDET, Juges, assistés de Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté, DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction

d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marielle ROUJEAN, Commis Greffier, et signé par Maître Anne CRAPOULET-OUDNOT

A F, demeurant 566 La Durandière à Oudon (44521), est désigné en qualité d'expert.

. ; Qu'il résulte de l'audition de Mme Y..., faite le 12 février 2011 par les services de gendarmerie d'Oudon, que M.

Francis M..., demeurant Plateau du Beauvais, 44521 Oudon, 20°/ M. Jean O..., demeurant ..., 21°/ M. Christian Q..., demeurant ..., 22°/ M.

d'office retenu au centre de rétention de PERPIGNAN dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Appelant, et en présence de Monsieur Ali Z..., interprète en langue Oudour

A D, demeurant 566 La Durandière à Oudon (44521), est désigné en qualité d'expert.

A F, demeurant 566 La Durandière à Oudon (44521), est désigné en qualité d'expert.