d'un accompagnement individuel sur 100 % des temps scolaire et périscolaire, conformément à la notification de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) d'Ille-et-Vilaine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'ILLE ET VILAINE [Adresse 9] [Adresse 6] [Localité 4] représentée par M.

[U] [M], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Dolol, ont formé le pourvoi n° T 21-21.881 contre l'arrêt rendu le 28 juin 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10),

fixant le cadre des modalités de préservation et de gestion de la ressource en eau en période de sécheresse ainsi que la décision implicite du 11 octobre 2021 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus

référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du directeur académique des services de l'éducation nationale d'Ille-et-Vilaine

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société du Bon Port, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 12 novembre 2014 par la cour d'appel de Paris

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 RG N°: N° RG 24/20644 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKQIV Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte

substituée par Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'ILLE ET VILAINE [Adresse 3] [Localité 1] représentée par M.

Par un mémoire enregistré le 26 juin 2025, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

C..., représenté par Me Caoudal, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 2 juillet 2025 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé

Par un arrêté du 28 avril 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine a retiré l'arrêté du 5 novembre 2021 en tant qu'il rejetait la demande de titre de séjour de M. A.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le : ■ PS ctx protection soc 2 N° RG 23/00630 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZKN7 N° MINUTE : Requête

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRÊT DU 18 Novembre 2011 (n° 1 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/04707

Le préfet d'Ille-et-Vilaine n'était ni présent ni représenté.

Edgar Y..., 2 / Mme Jutta X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1997 par la cour d'appel de Paris (3e Chambre civile, Section B), au profit de

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) de Villeneuve, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1994 par cour d'appel de Paris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

B s'est présenté à la préfecture d'Ille-et-Vilaine en novembre 2021 afin de déposer une demande d'asile.

d'Economie Mixte pour l'Aménagement et l'Equipement de la Bretagne (SEMAEB), dont le siège est à Rennes (Ille-et-Vilaine), 3, square René Cassin, 2°/ de la Société Sipha, ès qualités de syndic de la