Il doit être relevé, ainsi que l'ont fait les consorts [N] dans leur courrier du 5 avril 2016 adressé aux consorts [K], que ceux-ci n'ont aucun droit acquis sur le patrimoine de M.

* * * * * Monsieur Didier X... et Madame Patricia Z...

IMMOBILIERE PATRIMOINE ET FINANCES Représentant : Me [F], avocat au barreau de MARSEILLE SARL TP RESEAU prise en la personne de son représentant légal Intimées la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO

En conséquence, il convient d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire au bénéfice du débiteur sur son seul patrimoine professionnel.

déclarer coupable des faits qui lui étaient reprochés, alors, selon le moyen : 1°/ que ne s'immisce pas dans l'administration ou la gestion d'une société commerciale le notaire qui, gérant son patrimoine

: 4 000 €, * Frais d'ergothérapeute : 3 600 €, * Frais temporaire d'adaptation du véhicule : 6 799 €, * Aide par tierce personne : 394 960 €, * Préjudices patrimoniaux permanents, * Dépenses de

Patrick Y..., domicilié [...]                                                  , 2°/ à Mme Françoise Z..., domiciliée [...]                                                                , défendeurs

.-62100 CALAIS représenté par Me QUIGNON, avoué à la Cour assisté de Me Patrick GALAND, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE Madame Monique Marcelle A...épouse X...

de l'entrepreneur individuel, et ce, d'autant qu'aucun élément au dossier ne permet d'établir que la séparation des patrimoines personnel et professionnel de Monsieur, [G], [W] a été respectée.

Patrick Z..., Mme Christiane A..., Mme Elodie Z... et M.

1] à [Localité 1] (Roumanie), de nationalité roumaine, [Adresse 2] N° siren : 980 478 861 Ordonne l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; Constate la réunion de son patrimoine

Patrick BEAULIEU et,M. Vincent BOITEL Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : M.

Conformément à l'article L. 526-22 du code de commerce, dans la mesure où Monsieur, [T], [A] a cessé toute activité à ce jour, il y aura lieu de constater la réunion de son patrimoine professionnel et

Patrick Y..., demeurant ...

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 17 Février 2011 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Patrick BIROLLEAU, Président et Christine COMMANS, greffier, auquel la minute

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Françoise RIGOT COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Patrick BIROLLEAU, Président de chambre Hervé ANSSENS, Conseiller Denise GAILLARD, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 11/ 01071 du 08/ 02/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 14 Avril 2011, tenue par Patrick

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Françoise RIGOT COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Patrick BIROLLEAU, Président de chambre Hervé ANSSENS, Conseiller Cécile ANDRE, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE