Anne-Marie De nationalité française, divorcé Sans profession Demeurant ...59650 VILLENEUVE D'ASCQ Prévenu, appelant, libre, comparant Assisté de Maître JANNEAU Philippe, avocat au barreau de DOUAI

Philippe Z..., syndic du règlement judiciaire de la société Petitjean, demeurant à Dijon (Côte-d'Or), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1987 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale

Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société pour l'Edification des logements économiques "SELEC", de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la compagnie "Rhin et Moselle", de la SCP Philippe

Martin, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment (CAMB) et de la société Soprema, de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche,

Philippe GRAS, demeurant 5, Voie des Dames à Bohain, M. Hervé PATISSIER, demeurant 15, rue Paul Eluard à Bohain, M. Didier TERNOIS, demeurant 77, rue Jeanne d'Arc à Bohain, M.

Raoult, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 172, Me Jean-Eric Callon, avocat au barreau de Paris, vestiaire : R273 Monsieur [X] [N], demeurant [Adresse 6] représenté par Me Philippe Raoult,

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour les sociétés SPIE SCGPM et SPIE Batignolles TPCI.

Philippe ALLARD, Président de chambre, président, Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller, Mme Zouaouia MAGHERBI, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de Mme Marie-Claude XIVECAS.

représenté par Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES, Me Philippe PASTAUD, avocat au barreau de LIMOGES Madame Pierrette Y... épouse X...

Philippe, - Z...

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 23 SEPTEMBRE 2010 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

défaillante S.A [Localité 5] COMPANY, dont le siège social est sis [Adresse 8] intervenante volontaire, représentée par Me Magali ARTIS, avocat postulant au barreau de METZ, vestiaire : A302, Me Philippe

2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère, Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Philippe

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Madame Bernadette MARTIN, Président de chambre Madame Christine DEVALETTE, Conseiller Monsieur Philippe SEMERIVA, Conseiller Arrêt Contradictoire rendu

Nicolas Philippe, né le 26 Avril 1964 à PARIS 8EME de nationalité française, marié, 4 enfants, éditeur de presse, jamais condamné, Demeurant 31 rue de Constantinople 75008 PARIS PREVENU, LIBRE, APPELANT

La Sarl [L] Gros Immobilier a en conséquence cessé d'exister à compter du 27 août 2017 au profit de la Sarl Cabinet Immosérénité.

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Weyl, représentant du CCAS de Gonfreville-l'Orcher. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.

PAR CES MOTIFS : La Cour, Confirme le jugement du 13 février 2013 en ce qu'il déboute les sociétés GRAS SAVOYE NSA et GRAS SAVOYE CONCEPT de leur demande en restitution des sommes versées dans le