1] N° RG 25/02382 - N° Portalis DB2H-W-B7J-26EQ - Hospitalisations sans consentement ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT Nous, Perrine CHAIGNE, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SAADA

LYON N RG 25/01138 - N Portalis DB2H-W-B7J-2R5B - Hospitalisations sans consentement ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT Nous, Emmanuelle WIDMANN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SAADA

Mohamed X..., demeurant 24 Derb Jadid Chemaia, Safi (Maroc) ; Vu la requête enregistrée le 15 septembre 1999 au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentée par M.

Henny X..., élisant domicile au cabinet de Me Fariza SAFI-...-75009 PARIS et actuellement...-75013 PARIS Vu les pièces jointes à cette requête ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire de l'Etat

L'employeur lui ayant notifié le 4 février 2013 une mise à pied disciplinaire de deux jours, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de cette sanction et de demandes subséquentes

L'arrêt reproduit ensuite une lettre adressée par l'employeur au salarié pour lui rappeler que la mutation contestée était intervenue suite à cet entretien préalable, au terme duquel le salarié avait lui-même

Vu la requête, enregistrée le 23 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par Mme Fatima X..., demeurant Cité Castor n° 286 Saniat Jamra à Safi (Maroc) ; Mme X... demande

que cette communication portait atteinte à leur vie privée, les salariés ont saisi le juge des référés pour en demander le retrait et l'octroi de dommages-intérêts ; qu'en jugeant l'action des salariés

d'aluminium sur la machine, appuyer sur une pédale pour faire descendre la presse, puis, après avoir relâché la pédale, retirer la pièce ; que le 5 mars 1991, au moment où elle enlevait la pièce, elle

YON, avocat au barreau de VERSAILLES INTERVENANT FORCE Me [C] [Q], pris en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société EASYDENTIC devenue SAFETIC SACA

Convoqué le 5 décembre 2017 à un entretien préalable fixé au 18 décembre et mis à pied à titre conservatoire, le salarié a été licencié pour faute grave le 15 janvier 2018. 3.

SASU) QBE INTERNATIONAL LIMITED en qualité d'assureur de la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, prise en son établissement secondaire (SDE) AXA FRANCE IARD SOL [Localité 1] (SASU) [Localité 2] (SACA

Ernest, Léonard Y..., demeurant Masabielle, Terrain Jolivière à Pointe-à -Pitre (Guadeloupe), époux de Mme Z...

(ALGÉRIE), de nationalité Algérienne, le 26 janvier 2026 à 10h13, Vu l'avis de la date et de l'heure de l'audience prévue pour les débats donné aux parties, Vu la plaidoirie de Maître Barbara SAFAR

Le 21 avril 2004, le salarié a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement. 5.

anonyme Bureau Veritas, dont le siège social est 17 bis, place des Reflets, La Défense 2, à Courbevoie (Hauts-de-Seine), 11°/ de la Société française de courtage et d'assurance et de réassurance SAFCAR

Safra (la banque), l'a fait assigner, ainsi que M.

Le même jour, à la suite de cette révélation, l'employeur a notifié au salarié une mise à pied conservatoire, l'a convoqué à un entretien préalable et l'a invité à se présenter devant le conseil de discipline