Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 juin 2024 et le 3 octobre 2024, Mme C B, représentée par Me Pinson, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures

En l'espèce, l'appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux.

Pichon et celles de Me Fiat, représentant la commune de Saint-Paul-de-Varces. M. Pichon a produit une note en délibéré enregistrée le 10 février 2025. Considérant ce qui suit : 1.

Le fait que ces courriers ne mentionnaient pas le montant de droits susceptibles d'être mise en recouvrement n'a pas eu d'incidence sur la faculté pour la société de faire valoir utilement ses observations

à la SARL Bazzocchi de procéder à la démolition de la partie du bâtiment à usage de garage - pignon ouest édifiée sur le mur mitoyen sans autorisation des époux I... et à remettre le mur mitoyen dans

[B] avait été régularisée en cours d'instance, que l'obstacle fait au droit de passage était étranger à la procédure et que ne caractérise pas l'existence d'une faute la seule constatation

Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.

moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que l'article 4, 1°) du règlement de copropriété réputait communes les circulations publiques pour piétons

Par un arrêté du 29 octobre 2019, la maire de Paris a refusé de faire droit à sa demande.

Chappuis, interdisant de fait tout accès en voiture à ce secteur.

a attribué l'origine de la dégradation du mur pignon aux interventions de la SARL MERVEILLE PAYSAGE ; que les parties ne s'entendent pas quant à la démarche à suivre de réparation du mur pignon ; qu'aucune

B A pour la division, en vue de construire, d'un terrain cadastré section A n° 1160 situé lieudit Les Pintons.

Faute de justifier de l’intérêt de faire dresser, avant travaux, un constat de l’état des lieux, il n’y a pas lieu d’ordonner une telle mesure.

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 septembre 1995 et 29 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière CHATEAU PICHON

Faits et procédure 1.

Est existaient en 1997 et n'avaient pas été rebouchées lors des travaux de reprise, que les fissures en pignon Nord n'étaient pas causées par les travaux effectués en 1997 sur le pignon Est, mais par

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Vania expansion (la société Vania) a assigné la société Pichon

Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé. Par une ordonnance du 4 août 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 4 septembre suivant. M.