de recherches que si le destinataire de l'acte n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus; que le procès-verbal doit comporter avec précision les diligences accomplies par l'huissier de

Il critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré les prévenus coupables de l'infraction de non-transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur d'un véhicule, alors : 1°/ que le procès-verbal

[D] [J] personnellement, en tant qu'intéressé à la fraude, un procès-verbal d'infraction d'importation en contrebande de marchandises fortement taxées, ayant permis d'éluder le paiement d'une certaine

que la société Jean Floret fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Baticentre une somme de 303 246,29 francs au titre des loyers arriérés, alors, selon le moyen, 1°/ que la procuration

fraternelle des accidentés du travail alors que nul ne peut représenter autrui en justice sans y avoir été préalablement mandaté, qu'en l'espèce il est constant qu'initialement Mme X... avait donné procuration

Faucheus, le remboursement de sommes correspondant aux frais de fécondation in vitro au motif que ces actes de procréation médicalement assistée n'avaient pas fait l'objet d'une entente préalable ; que

Z..., contrôleur du travail, s'est clôturée par un procès-verbal en date du 8 décembre 2010 ; que, début 2012, le procureur de la République compétent a procédé à l'audition de plusieurs personnes, sur

Dont procès-verbal" ; que M.

(procès-verbal des débats, page 8) ; "aux motifs que Mme A... remplissant les fonctions du ministère public a indiqué (...) que le nom du témoin Jocelyne Y..., veuve Z..., ne lui a pas été signifié

Z... dans les procès-verbaux de l'instruction lesquels étaient spécialement invoqués et cités par M.

(l'assurée) a bénéficié au cours de l'année 2015 de soins médicaux en Espagne dans le cadre d'une procréation médicalement assistée, dont la prise en charge au titre de l'assurance maladie lui a été refusée

W... a reproduit au notaire le procès-verbal de l'assemblée générale lui donnant expressément pouvoir ; qu'aucun élément ne permettait au notaire d'envisager une irrégularité de ce procès-verbal ; que

Moise X..., qui avait été pris en charge par son fils Jacques, lui a donné le 15 avril 1986 procuration sur ses comptes bancaires ; qu'il est décédé le 2 décembre 1986, laissant pour lui succéder sa veuve

. ; " aux motifs que si le procès-verbal dressé et matérialisant les propos tenus, n'était pas joint à la citation, il a été communiqué sur l'audience tant devant le tribunal correctionnel que devant

B... pour dresser les procès-verbaux du fait de l'absence de délégation de signature en sa faveur à cette date ; que les conclusions d'appel de Joseph Y... invoquent également l'incompétence de M.

, de telle sorte que cette procuration ne caractérisait pas des fonctions d'encadrement et elle produisait la liste des personnes bénéficiant de ladite procuration au sein de laquelle figuraient des employés

atteinte à l'exercice effectif des droits de l'étranger ; qu'il en est plus particulièrement ainsi, lorsque la zone d'attente temporaire n'est pas raccordée juridiquement au point frontalier le plus proche

d'audition de l'intéressé par les services de police le 2 août 1990, à la suite du procès-verbal d'infraction dressé à son encontre le 25 juillet 1989, et la citation directe du prévenu devant le tribunal

intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 327 et 610 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal

fixer l'état de ses constatations et d'avoir fait usage desdits documents, et ordonné le renvoi de Me Guy Y... devant le tribunal correctionnel de Bobigny ; "aux motifs qu'en mentionnant dans son procès-verbal