PAR CES MOTIFS Rejetons la demande de radiation de l'affaire du rôle de la cour ; Réservons les dépens ; Rejetons la demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

état, par ordonnance contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort : DECLARONS recevable en la forme l'exception d'irrecevabilité pour cause de prescription soulevée par les époux [C], REJETONS

par la société KPMG à l’encontre de la Société de l’histoire et du patrimoine de l’Ordre de Malte fondées sur les factures numérotées 1501121552 du 31 mai 2017 et 1501245195 du 1er septembre 2017, Rejetons

SUR CE, Sur la demande en principal : Après avoir entendu les parties et après examen des pièces du dossier, nous retenons que les relations entre les parties constituent un ensemble complexe d'éléments

.- Sans préjudice de l'application de l'article 432-12 du code pénal, la violation du présent article donne lieu au reversement des sommes indûment perçues, par voie de retenue sur le traitement. " ; qu'en

Sur la demande de délais formulée par la SAS GEMS Nous relevons que la SAS GEMS demande qu'il lui soit consenti des délais de paiement, en application de l'article 1343-5 du code civil.

Nous relevons en outre que * Monsieur [F] [P] n'a pas pouvoir d'engager son épouse dans la cession de ses parts propres à Monsieur [N], & lt;sup>1 Pièce [C] n° 3 A défaut de production des statuts de

PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort et mise à disposition par le greffe, Recevons Monsieur [K] [R] en son intervention volontaire accessoire, Rejetons l'ensemble

les demandes de provision formulées par les sociétés BC Nord dans le cadre de la présente instance ; REJETONS les demandes présentées au juge de la mise en état au titre de la restitution de la caution

Sur ce, Sur la demande principale de Monsieur [U] Après avoir entendu les arguments des parties et examiné les pièces versées aux débats, nous relevons que : Monsieur [U] rappelle que : * Il a formé

PAR CES MOTIFS REJETONS la requête, RÉSERVONS les dépens de l'incident, qui suivront le sort de ceux de l'instance principale. Le conseiller,

d'accorder la provision sollicitée en principal de 7.133,25€, avec les intérêts au taux de trois fois le taux d'intérêt légal à compter du lendemain de la date d'échéance de chaque facture, Nous relevons

d'accorder la provision sollicitée en principal de 7.038,84€, outre les intérêts fixés à une fois et demie le taux d'intérêt légal à compter du lendemain de la date d'échéance de chaque facture, Nous relevons

d'accorder la provision sollicitée en principal de 18.571,80€, avec les intérêts fixés à une fois et demi le taux d'intérêt légal à compter du lendemain de la date d'échéance de chaque facture, Nous relevons

PAR CES MOTIFS Nous, Odile GREVIN, présidente de chambre, Rejetons la demande de caducité de la déclaration d'appel n° 25/3265 inscrite sous le n° 25/4207 ; Réservons les frais irrépétibles

Nous relevons que le montant demandé est justifié par les factures versées au dossier.

Sur ce, Sur la demande principale Nous relevons que la dette n'est pas contestée par le défendeur ni dans son quantum ni dans son principe.

Nous relevons que l'article L 441-10 du Code de Commerce consacre le principe d'un droit à indemnité pour le créancier en cas de retard de paiement, dont le montant a été fixé par décret à 40,00€ par facture