PELIER-TETREAU, vice-présidente faisant fonction de conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Alexandra PELIER-TETREAU dans les conditions prévues par l'article

Alexandre AEF, demeurant ..., M. Claude ADL, demeurant ..., M. Jacques YQ, demeurant ..., M. Pierre QS, demeurant ..., M. Gilbert ADK, demeurant ..., M. Jacques YP, demeurant ..., M.

juin 2019, et quatre mémoires récapitulatifs enregistrés le 18 décembre 2019, le 17 décembre 2021, le 13 juin 2022 et le 14 septembre 2022, la société Berthouly Travaux Publics, représentée par Me Richard

soiège Immatriculée au R.C.S. de [Localité 6] sous le numéro : 529 505 968 [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Aude Ducret, avocat au barreau de Paris, Case n° R049 Assistée de Me Alexandre

COUR : L'affaire a été débattue le 4 Octobre 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre Madame Elise THEVENIN-SCOTT, conseillère Mme Alexandra

7] (72) [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Anne-laure BECHEROT-JOANA de la SELARL BECHEROT-GATTA-HUGUENIN VIRCHAUX-ARNAUD, avocat au barreau D'AVIGNON Représenté par Me Georges POMIES RICHAUD

Ricardo Guimarães et M.

LA BANQUE POSTALE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Alexandre DUVAL STALLA de la SELARL DUVAL-STALLA

Alexandre B... , domicilié [...] , 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; M.

Alexander , Q.C.,   Mr. N. Bratza , Barrister-at-Law,   Counsel ,   Mr. J. Cane , Department of the Environment,   Ms. D.

ARCHITECTURE ARCHIGROUP, poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés ès qualités au siège social, 50 allées des Cyprès BP 34 69760 LIMONEST représentée par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU

Freedoms (“the Convention”) by seven Greek nationals, Mr Dimitrios Anagnostopoulos, Mr Athanassios Anastassopoulos, Mr Vassilios Anastopoulos, Mr Constantinos Zarkadakis, Mr Dimitrios Pantazopoulos, Mr Alexandros

référé délivrée à la requête de : Madame [D] [P] exerçant l'activité d'infirmière libérale au [Adresse 1] sous le numéro de SIREN 533 949 368 [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Richard

xa0;    70630/11 06/07/2011 Nicola CERRONE 28/08/1938 Casandrino Angelo CERRONE 14/04/1975 Grumo Nevano Consiglia CERRONE 26/05/1969 Grumo Nevano Francesco CERRONE 01/01/1972 Casandrino Alessandro

LA COUR : L'affaire a été débattue le 7 mars 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre Mme Elise THEVENIN-SCOTT, conseillère Mme Alexandra

Représenté par Me Jérôme LEFORT de la SELAS LLC et Associés Bureau de Paris, avocat au barreau de PARIS, toque : B1094 INTIMEES Madame [U] [F] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Alexandra

cour composée de : Madame Sophie L..., Présidente, Madame Hélène GUILLOU, Conseiller, Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre

homme (première section), siégeant en une chambre composée de   :   Mirjana Lazarova Trajkovska, présidente,   Guido Raimondi,   Ledi Bianku,   Kristina Pardalos,   Linos-Alexandre