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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_19PA03584_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
automobile) de l'arrêté litigieux dès lors qu'il s'agit de réglementer le prix de prestations de service, ni à contester les articles 4 et 5 (production des aliments pour animaux, conserves, yaourts, riz
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01838_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
les experts du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ; - la notion de développement expérimental a été précisée par la doctrine administrative référencée BOI-BIC-RICI
Source officielle6ème chambre
DTA_2108264_20250225
25 février 2025
25 février 2025
vérifier auprès de la SCI le respect de la condition prévue au 9° de l'article 199 undecies C du code général des impôts ; - il a respecté les conditions posées par la documentation fiscale n° BOI-IR-RICI
Source officielle6ème chambre
DTA_2108274_20250225
25 février 2025
25 février 2025
vérifier auprès de la SCI le respect de la condition prévue au 9° de l'article 199 undecies C du code général des impôts ; - elle a respecté les conditions posées par la documentation fiscale n° BOI-IR-RICI
Source officielle6ème chambre
DTA_2108275_20250225
25 février 2025
25 février 2025
vérifier auprès de la SCI le respect de la condition prévue au 9° de l'article 199 undecies C du code général des impôts ; - elle a respecté les conditions posées par la documentation fiscale n° BOI-IR-RICI
Source officielle6ème chambre
DTA_2108277_20250225
25 février 2025
25 février 2025
société civile immobilière le respect de la condition prévue au 9° de l'article 199 undecies C du code général des impôts ; - il a respecté les conditions posées par la documentation fiscale n° BOI-IR-RICI
Source officielle6ème chambre
DTA_2108470_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
vérifier auprès de la SCI le respect de la condition prévue au 9° de l'article 199 undecies C du code général des impôts ; - il a respecté les conditions posées par la documentation fiscale n° BOI-IR-RICI
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00424_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
La SARL GAP invoque le bénéfice des doctrines administratives reprises notamment aux paragraphes 190, 200 et 330 du BOI-BIC-RICI-20-10-10-40, au paragraphe 70 du BOI-BIC-RICI-10-160-10 ainsi qu'aux BOI-BIC-RICI
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00918_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
au jour des investissements ; les BOI 5-B-06 et BOI 4-H-2-07 sont devenus caduques à la suite de la publication de la loi modifiant le dispositif en 2009 ; le BOFIP sécurité juridique et le BOI-IR-RICI
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02697_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
l'administration est illégale ; les BOI 5-B-06 et BOI 4-H-2-07 sont devenus caduques à la suite de la publication de la loi modifiant le dispositif en 2009 ; le BOFIP sécurité juridique et le BOI-IR-RICI
Source officiellecr
6079a86d9ba5988459c4d390
27 février 2002
27 février 2002
transit de marchandises expédiées sous un régime suspensif ; qu'il est indéniable que l'enquête des douanes françaises et belges a permis de constater, en flagrant délit, le déchargement des 43 tonnes de riz
Source officiellecomm
6079d67c9ba5988459c5b5c2
4 juillet 1972
4 juillet 1972
RECIPIENT CARTONE ALLUMINIO RCA ONT DECIDE, LE 25 FEVRIER 1966, QUE LA PREMIERE SERAIT L'AGENT EXCLUSIF DE LA SECONDE POUR LES RECIPIENTS TRONCONIQUES UTILISES POUR L'EMBALLAGE DES LEGUMES SECS ET DU RIZ
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-192365
14 mars 2019
14 mars 2019
page-break-after:avoid } .s7ACB8D74 { margin-top:0pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } Communiquée le 14 mars 2019 TROISIÈME SECTION Requête n o 74989/11 Ömer Kerim ALI RIZA
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
62c67c78ca9bf263790308e4
6 juillet 2022
6 juillet 2022
déférée à la Cour : Jugement du 27 Mai 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 18/08735 APPELANT Monsieur [O] [G] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Djamila RIZKI
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2019:0528DEC006515110
28 mai 2019
28 mai 2019
application lodged on 15 October 2010, Having deliberated, decides as follows: FACTS AND PROCEDURE The applicant, Mr Mezher Tümen, is a Turkish national, who was born in 1976 and is detained in Rize
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-235498
11 juillet 2024
11 juillet 2024
with Article 4 of Law no. 1423/1956 and Article 2 ter of Law no. 575/1965, as applicable at the relevant time, compatible with Article 6 § 1 of the Convention (see Bocellari and Rizza
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;ENG
ECLI:CEDH:001-50301
15 juillet 1999
15 juillet 1999
1998 by the European Commission of Human Rights in accordance with Article 31 of the Convention relating to the application lodged on 28 November 1994 by a Turkish national, Mr Riza
Source officielleTrib. de Commerce
69b334e2cdc6046d477715cd
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Magistrat/Greffier E] [Magistrat/Greffier B], commis-greffier; après débats et délibéré du même jour; A: LA DEMANDE DE: TRANSPORTS LOCATIONS [M] ET FILS SARL [Adresse 1] – représentée par Me Nina RICCI
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6684eb05a0de54ff609f7fbc
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Jean-didier MEYNARD de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER - MARIE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0240 Ayant pour avocat plaidant Me Carlo RICCI
Source officielle9ème Chambre JEX
65bd401246d547e419ff3783
1 février 2024
1 février 2024
MOTIFS Aux termes de l’article RI2I-2 alinéa 2 du code des procédure civiles d'exécution, si le débiteur demeure à I'étranger ou si le lieu où il demeure est inconnu, le juge compétent est celui du lieu
Source officiellePage 45 sur 185