EUROPE Compagnie d'assurances AXA FRANCE IARD SA LLOYD'S FRANCE Compagnie d'assurances LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE [Localité 10] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Paul RENAUDOT Me Jean-luc

marc NGUYEN-PHUNG, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Jean baptiste GINIES, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEES La CAISSE D'EPARGNE CEPAC demeurant [Adresse 9] Plaidant

SFR DISTRIBUTION C/ [L] [I] Copie exécutoire délivrée le : 25/04/2025 à : Me Arielle LACONI, avocat au barreau de MARSEILLE Me Jean-Pierre RAYNE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Jean-François BANCAL, Président Mme Patricia TOURNIER, Conseillère (rédactrice) Mme Sophie LEYDIER, Conseillère qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Josiane BOMEA.

ARRÊT DU 26 AVRIL 2022 APPELANTE : La SELARL [Adresse 12] N° SIRET : B 449 526 342 [Adresse 4] [Localité 14] prise en la personne de son représentant légal représentée et assistée de Me Jean-Jacques

MESOUDURE N° SIRET : 882 206 808 [Adresse 3] [Localité 1] prise en la personne de son représentant légal Représentée et assistée par Me Jean-Jacques SALMON, avocat au barreau de CAEN DEBATS

LESUEUR-ZARDY [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Jean-Jacques SALMON, avocat au barreau de CAEN INTIME : Monsieur [E] [O] [Adresse 4] [Adresse 1] (bénéficie d'une aide juridictionnelle

MOULINEX 3 à 7 avenue Paul Doumer 92500 RUEIL MALMAISON SELARL FHB EN LA PERSONNE DE ME F..., Mandataire ad hoc et ad litem de la société MOULINEX 22, avenue Victoria 75001 PARIS Représentés par Me Jean-Pierre

BECHERET & THIERRY, représentants des créanciers au R.J. de la Sté MOULINEX 3 à 7 avenue Paul Doumer 92500 RUEIL MALMAISON SELARL FHB 22 avenue Victoria 75000 PARIS 1ER Représentés par Me Jean-Pierre

légal Monsieur Bruno Y... ... 14240 TORTEVAL QUESNAY Madame Françoise Z... épouse Y... ... 14240 TORTEVAL QUESNAY représentés par la SCP GRANDSARD DELCOURT, avoués assistés de Me Jean-Jacques

Monsieur Jean-Marc A..., Madame Emilienne A..., Monsieur Michel Z..., Madame Laurence Z..., la société ENCRE, la société CHOCO et la société FINENCRE, pour leur part, ont conclu en réponse en dernier lieu

Jean X..., Mme Carine Y..., épouse X..., Mme Nicole Z..., épouse A..., M. Christian B..., M. Olivier C..., Mme Marie-Claire D..., épouse C..., M.

Pietton, conseillers, Mmes Sabotier, Salomon, Depelley, Duvallet, Barbé, M. Le Corre, Mmes Prache, Chamley-Coulet, M.

Jean-François BANCAL, Président Mme Patricia TOURNIER, Conseillère (rédactrice) Mme Marie-José DURAND, Conseillère qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Josiane BOMEA.

GRASSE CONFORT Copie exécutoire délivrée le : 17/01/2025 à : - Me Jean-Pierre RAYNE de l'ASSOCIATION RAYNE - SALOMEZ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE -

DEFENSE A L'OPPOSITION, EURL Adtractive Group [Adresse 1] Numéro d'identification SIREN : 908 880 784 Représentée par Me Alexia TORRES avocat au barreau de LYON ayant pour correspondant Me Raphaël SALZMANN

Jean-Marc K..., domicilié ..., 81400 Saint-Benoît-de-Carmaux, 19°/ à Mme Olga X..., domiciliée ..., 81190 Sainte-Gemme, 20°/ à M.

Pietton, conseillers, Mmes Salomon, Duvallet, Barbé, M. Le Corre, Mmes Prache, Chamley-Coulet, M. Joly, conseillers référendaires, M.

Jean-François BANCAL, Président, et Madame Patricia TOURNIER, Conseillère. M. Jean-François BANCAL, Président, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

[Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Fanny LAPORTE substituant Me Yann GARRIGUE, de la SELARL LX MONTPELLIER, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant Assistée par Me Fiona SALOMON