délibéré de la Cour, composée de : Madame Catherine LE FRANCOIS, Présidente Monsieur Michel CHALACHIN, Conseiller Madame Françoise MARTINI, Conseillère Greffier, lors des débats : Madame Aouali BENNABI

INTIMÉE Madame [J] [F] [H] épouse [U] née le [Date naissance 7] 1970 à [Localité 10] [Adresse 2] [Localité 9] représentée par Me Bruno NUT, avoué à la Cour assistée de Me Dominique BENATTAR-ANGIBAUD

délibéré de la Cour, composée de : Madame Catherine LE FRANCOIS, Présidente Monsieur Michel CHALACHIN, Conseiller Madame Françoise MARTINI, Conseillère Greffier, lors des débats : Madame Aouali BENNABI

- signé par Madame Catherine LE FRANCOIS, président et par Madame Aouali BENNABI, greffier présent lors du prononcé.

As to whether it was prescribed by law, it was not disputed that activities contrary to the principles of equality and respect for the democratic, secular republic were undoubtedly unconstitutional or

procedure: 15/07/2013 Supreme Court of the Komi Republic     10205/14 21/01/2014 (3 applicants) Igor Valentinovich SAZHIN 1963   Semen Alekseyevich TERESHONKOV 1982   Marina Sergeyevna SEDOVA

METROPOLE DE [Localité 34] ;la COMMUNE DE [Localité 30] ;la SA ENEDIS ;la SA GRDF ;la SA ORANGE ;la SAS SFR FIBRE ;l'EPIC EAU DU GRAND [Localité 34] – LA REGIE ;la SA KEOLIS [Localité 34] ;la SASU SECOBA

xa0;        46249/10 08/06/2010 Pasquale NAPPO 13/10/1951 Poggiomarino               5764/11 21/01/2011 Salvatore SETOLA

Par requête du 03/04/2026, la SELAS ARVA prise en la personne de Me [I] et la SELARL BENOIT et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [J] [C], ès qualités, ont saisi le tribunal

DE NETTOYAGE DIVERS - SONEDI [Adresse 1] SIREN : 786 505 560 Par jugement du 13.10.2025, ce tribunal a arrêté le plan de redressement de la SARL SOCIETE DE NETTOYAGE DIVERS - SONEDI et a désigné la SELAS

Par requête du 03/04/2026, la SELAS ARVA prise en la personne de Me [G] et la SELARL [K] et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [X] [A], ès qualités, ont saisi le tribunal d'une

[Z] [L] né le 02 septembre 1995 à Bejaia, de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention de [Localité 1] / [Localité 2], ayant pour conseil choisi Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris

BR ASSOCIES, ès qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la SASU DALOW [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Julien FRADIN DE BELLABRE, avocat au barreau de MARTINIQUE

A, ressortissant algérien né le 13 janvier 1995 à Bejaïa, a épousé le 21 octobre 2021 en Algérie une ressortissante française et l'acte de mariage a été transcrit à l'état civil français le 24 mai 2022

Considérant ce qui suit : Mme B..., ressortissante algérienne née le 2 janvier 2004 à Béjaïa, a déposé le 29 août 2024 sur la plateforme de l’Administration numérique pour les étrangers en France une

A B, ressortissant algérien né le 6 avril 1972 à Bejaia, a sollicité le 7 février 2022 son admission au séjour sur le fondement des stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien.

E ressortissant algérien, né le 19 juillet 1991 à Belaja a été condamné par un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 17 novembre 2021 à une peine de deux ans d'emprisonnement et à une interdiction

C..., ressortissant algérien né le 14 janvier 1984 à Seddouk (wilaya de Béjaïa), la délivrance d’un titre de séjour, d’autre part, enjoint au préfet du Val-de-Marne de réexaminer sa demande de titre de

Mme X... ait sollicité en 2006 un certificat de nationalité française qui lui a été refusé le 27 novembre 2006; Considérant, en deuxième lieu, que Mme X... se domiciliait dans son assignation à Bejaia

X... se domiciliait dans son assignation à Bejaia (Algérie) et que si ses conclusions d'appel ne mentionnent plus son adresse, il ne prétend pas que son domicile habituel ne serait pas en Algérie; Considérant