en réparation de son préjudice professionnel, alors, selon le moyen, qu'un préjudice ne peut justifier une indemnisation que s'il est certain, et il appartient aux juges du fond de justifier de ce caractère

le taux global des intérêts appliqués à l'ouverture du compte courant devait être précisé ; qu'il appartenait à la cour d'appel de s'expliquer sur ce point et de rechercher si, compte tenu de leur caractère

Les cofidéjusseurs font grief à l'arrêt d'écarter le caractère disproportionné de leurs engagements de caution et de les condamner à payer la caution professionnelle, alors « que les cautions invoquaient

le caractère sensible des données en cause et la gravité de l'atteinte aux droits fondamentaux de M.

que l'arrêt attaqué a déclaré Manfred X... coupable d'atteinte sexuelle, sans violence, contrainte, menace, ni surprise, par un majeur, ascendant ou ayant autorité sur la victime, sur la personne de Caroline

SOULET, en remplacement de M.

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 juillet 2022, le syndicat SNUASFP FSU, représenté par Me Dilloard, demande au tribunal, pour le compte de Mmes B, Nathalie Helleringer et Alexandra Soulet

aléatoire et résulter d'une formule de calcul liée aux résultats ou aux performances de l'entreprise ; que seule la formule de calcul stipulée à l'accord d'intéressement permet de déterminer son caractère

La charge de la preuve du caractère disproportionné du cautionnement au moment de sa souscription pèse sur la caution.

l'ISF, la valeur de rachat des contrats d'assurance rachetables est ajoutée au patrimoine du souscripteur ; que l'article L. 132-23 du code des assurances précise les seuls contrats présentant un caractère

rachetable et, par suite, son caractère imposable à l'ISF dans les conditions de l'article 885 F précité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a estimé que l'avenant du 15 décembre 2007, par lequel Mme D.

premier moyen : Attendu que les cautions font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à faire dire leurs engagements manifestement disproportionnés alors, selon le moyen : 1°/ que le caractère

professionnel d'une maladie, au terme duquel à défaut de décision expresse le caractère professionnel de la maladie doit être considéré comme implicitement reconnu, ne lui est imposé qu'à l'égard de la

diffamatoire ou non de l'allégation au motif erroné que les pièces du dossier ne permettaient pas d'en démontrer le caractère diffamatoire ; que la cour d'appel a donc violé les textes susvisés ; "

, que le non-respect de l'objectif contractuellement fixé peut justifier le licenciement à la condition que l'écart entre le quota donné, qui doit être réalisable, et les résultats obtenus, ait un caractère

motifs que : "- sur l'imprécision de la citation, que celle-ci est sans ambiguïté, contrairement à ce que prétend l'appelante, dès lors que Monique X... est poursuivie pour avoir employé une salariée, Caroline

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que le Comité d'organisation de l'assistance respiratoire à domicile Ile-de-France (association CARDIF

concurrentielle ; qu'il appartient au juge de procéder à une analyse précise et concrète de l'activité de tout établissement public foncier, personne morale de droit public, afin de déterminer son caractère