sommes qu'elle avait versées à ce titre en faisant état de l'illégalité des décrets instituant ces taxes tant au regard du droit interne, en ce qu'ils auraient un effet rétroactif pour s'appliquer aux stocks

sommes qu'elle avait versées à ce titre en faisant état de l'illégalité des décrets instituant ces taxes tant au regard du droit interne, en ce qu'ils auraient un effet rétroactif pour s'appliquer aux stocks

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la seconde branche du moyen unique : Vu l'article 48 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Brico stock

en 1987, quatre prêts dont deux accordés à titre personnel et deux, d'un montant total de 1 100 000 francs, destinés à leur permettre de financer le prix d'acquisition d'un fonds de commerce et son stock

que la société Mecano a été reprise en 1985 par la société Cogedom, elle-même reprise en 1988 par la société Groupe Tivoly ; que la salariée, affectée au service approvisionnement pour gérer les stocks

A..., notaire à Limoux, le 2 décembre suivant et les parties convenant alors des modalités de rachat du stock ; que le 28 mai 1993, Mme B... a assigné M.

fin ; que, par actes des 11 février 1991 et 17 mars 1992, la Société de banque occidentale (la banque) s'est portée caution solidaire de l'emprunteur pour le paiement ou le remboursement du prix du stock

2000, ont décidé de mettre un terme à l'activité de cette société, au plus tard le 30 avril 1996, tous pouvoirs étant donnés à la gérante, Mme Y... née X..., pour licencier le personnel et liquider le stock

société Etablissements René Cottrel en qualité de vendeur, a rédigé le 12 février 1999 une lettre de démission après que son employeur eut découvert qu'il avait liquidé à crédit et sans facturation un stock

Au cours de ces opérations, le mur séparant ce local de celui donné à bail à la société Norsilk s'est effondré en raison de la pression causée par un volume trop important de granulés stockés sur une hauteur

Par un avenant du 27 novembre 2014, l'engagement de caution a été diminué à 195 000 euros au total et un gage sur stock a été consenti. 3.

personnel et financier, de sorte qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la société Pain Jacquet qui faisait valoir que "ces manoeuvres frauduleuses avaient donc pour but de faire disparaître des stocks

Julien X... soit condamné à lui verser diverses sommes au titre de la remise en état des lieux, de la restitution du stock et de l'état du matériel ; que M.

1995, motif pris d'une transaction intervenue le 4 août 1988 entre la société B&W, d'une part, et les sociétés Adam Cremers et Ukal, d'autre part, autorisant notamment ces dernières à écouler leurs stocks

revendication dans le cadre de cette procédure collective, et qu'entendus par le juge-commissaire le 25 mai 1992, les époux Z... auraient donné leur accord au transfert du mobilier, du matériel et des stocks

de 10 % la valeur vénale des biens mobiliers cédés ; qu'en refusant de rechercher si la somme payée par le GAEC des Hauts Prés à Mme [X] excédait ou non de plus de 10 % la valeur des matériels, stocks

premier s'engageait à prendre en charge 100 % des indemnités d'occupation réclamées par la société Alsace Pro, et que le second s'engageait, dans les meilleurs délais, à enlever les sacs de plâtre stockés

concrète, se borne pour écarter la décision de l'employeur, à énoncer, dans un motif général et abstrait, « qu'il n'est pas interdit de faire une différence entre un poste de responsable du magasin des stocks