Waquet, Monboisse, Brissier, Finance, Texier, Lanquetin, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM.

des actes de contrefaçon alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en invoquant, au soutien de sa décision, des contradictions sur la date de commercialisation du modèle imper-capuche, bien que, même à tenir

n'est pas en état de présenter un concordat sérieux ; qu'il s'agit là d'une règle d'ordre public ; qu'en s'abstenant de prendre en considération la situation du débiteur au jour où il statuait pour s'en tenir

d'incapacité permanente partielle, la commission a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 443-1 du Code de la sécurité sociale, alors, d'autre part, qu'en se prononçant ainsi sans tenir

l'acquisition de ces biens, cette contribution ne peut être un élément d'appréciation pour la détermination de la prestation compensatoire ; qu'ainsi la cour d'appel, en déclarant qu'il convenait de tenir

pourvoi, d'une part, qu'en se bornant à analyser l'incident du 4 septembre 1985 d'ailleurs partiellement, en considérant qu'il avait été porté atteinte par la salariée à l'autorité de l'employeur, sans tenir

reconventionnelle de Mme A... tendait à la réparation du préjudice moral que lui avait causé Mme Da Y... par son comportement au cours de l'exécution du contrat de travail ; qu'en décidant dès lors de ne pas tenir

compte-client, ce dont il résultait nécessairement que cette inscription, improprement qualifiée de "contrepassation", n'avait pu produire d'effet extinctif de l'action cambiaire, la cour d'appel n'avait pas à tenir

d'une convention de prêt, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1348 du Code civil ; 2 / que pour les mêmes raisons, en omettant de tenir

X... ne formulait aucune réclamation au titre des heures de nuit et tenir compte de ce qu'il travaillait "même en nocturne" ; qu'elle a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

, et, dans l'autre, de quinze jours, pour s'opposer aux dates de congé que lui a indiquées Mme X..., ni sur le fait que Mme X..., qui était détachée dans des entreprises du groupe Matra, devait plus tenir

licenciement du salarié était abusif et que son salaire devait lui être versé pendant la période de mise à pied conservatoire, alors, selon le moyen, d'une part, que le magistrat chargé du rapport peut tenir

nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il appartient à la juridiction qui s'est prononcée de réparer les omissions matérielles affectant sa décision ; que relève de la rectification l'omission de tenir

[I] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la banque diverses sommes, alors : « 1°/ que pour apprécier le caractère disproportionné du cautionnement, les juges ne peuvent tenir compte des perspectives

offres, l'arrêt attaqué a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 20 de la convention collective ; alors que, d'autre part, en retenant la durée totale d'emploi de Mlle X... sans tenir

prévoyance des cadres et assimilés de sociétés de mécanique et d'optique (IPCASMO) pouvait être demandée "dans certains cas" lorsqu'il s'agit d'une évaluation, la cour d'appel ne pouvait refuser de tenir

Code du travail ; alors que, d'autre part, le grief tiré de divergences de vue ou de désaccord entre le salarié et son employeur n'étant pas d'ordre disciplinaire, la cour d'appel n'a pu refuser de tenir

quasi-délictuelle commise par celui qui se maintient sans droit dans les lieux ; que chacun des coauteurs responsables d'un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité sans qu'il y ait lieu de tenir

licenciement des règles de fond plus favorables que la loi et que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait constater que la méconnaissance par l'employeur de ces dispositions n'empêchait pas ce dernier de s'en tenir

délivrance, sous peine d'astreinte provisoire, d'un certificat de travail et de bulletins de paie et qu'il appartenait audit employeur de porter lesdits documents au salarié et pas seulement de les tenir