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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2210578_20220921
21 septembre 2022
alias, qu'il constitue ainsi par son comportement une menace pour l'ordre public, qu'il s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement prononcée le 17 juillet 2012 par le préfet du Val
2ème Chambre
DTA_2004780_20240527
27 mai 2024
moyenne annuelle par rapport à la période antérieure d'au moins 50 %, ramenant le potentiel de consommation d'espace à l'échelle de son territoire à environ 120 hectares (incluant le pays de Seyssel, le Val
9ème Chambre
DCA_21PA04201_20220428
28 avril 2022
Il en va de même du moyen tiré du défaut d'examen particulier de sa situation personnelle.
TPX DE GONESSE
698f9e18cdc6046d47464fdb
2 janvier 2026
SOGEFINANCEMENT [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Aude LAPALU de la SCP ALTY AVOCATS AUDE LAPALU THOMAS YESIL, avocats au barreau de VAL D'OISE, avocats plaidant DEMANDEUR(S) ET
Pôle 5 - Chambre 5
6162af169547460d26ddb68d
29 novembre 2012
d'instruire l'affaire Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Colette PERRIN, Présidente Madame Patricia POMONTI, Conseillère Madame Valérie
Chambre 4-2
661a202a4cfa010008a2d6b3
12 avril 2024
Par une lettre remise contre décharge le 26 mai 2016, il a été convoqué à un entretien préalable à éventuel licenciement fixé au 30 juin suivant au siège de l'établissement situé à Marne la Vallée en région
CJUE
ECLI:EU:C:2007:352
14 juin 2007
A. van der Steen pret Inspecteur van de Belastingdienst Utrecht-Gooi/kantoor Utrecht.#Lūgums sniegt prejudiciālu nolēmumu: Gerechtshof te Amsterdam - Nīderlande.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02639_20250311
11 mars 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Valérie Réaut, - les conclusions de M.
DTA_2000641_20240327
27 mars 2024
Son intervention au soutien des conclusions de l'association Mouvement Ecologique de la Haute Vallée de l'Arve doit, dès lors, être admise.
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008179094
10 décembre 2004
, Trichet, avocat de la SARL LA CONTINENTALE FONCIERE ET IMMOBILIERE COFMO et autres, de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la SCP Vier
17e chambre
6034ec95977823186e6d9c59
7 juillet 2016
a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SAS [U] ENNERY [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Carole DUTHEUIL de la SCP EVODROIT-SCP INTER BARREAUX D'AVOCATS, avocat au barreau de VAL
Chambre commerciale
686b8e5c9dd5084712141b1f
7 juillet 2025
Greffier lors des débats : Mme Sabrina VAKIE Greffier lors de la mise à disposition : Mme Sabrina VAKIE ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01849_20231109
9 novembre 2023
Eu égard à l'objectif, poursuivi par les auteurs du plan local d'urbanisme, de valoriser la ponctuation de réservoirs de biodiversité à proximité immédiate de la vallée du Tholon ainsi que la prise en
Chambre 3-4
6364ba0de405357f749ea43a
3 novembre 2022
Greffier lors des débats : Madame Valérie VIOLET. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Novembre 2022.
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-164148
8 juin 2016
08 ARMANDO DE JESUS MATEUS 17/01/2012 17/01/2012 58617/00 GARCIA DA SILVA 29/04/2004 29/07/2004 59017/00 SOARES FERNANDES 08/04/2004 08/07/2004 6015/09 ASSUNCAO SANTOS 26/06/2012 26/06/2012 60786/10 VIEIRA
Rétention Administrative
6879d86565b5a3ab8ca54f1b
17 juillet 2025
Je n'ai pas de passeport mais je vais le demander, j'avais rendez-vous avec une association. J'ai un dossier médical.'
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00812
12 mai 2017
Huglo, conseiller doyen, Mmes Goasguen, Vallée, Guyot, Aubert-Monpeyssen, Schmeitzky-Lhuillery, MM. Rinuy, Schamber, Ricour, Mmes Van Ruymbeke, Capitaine, conseillers, MM.
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10315
12 juillet 2017
(Iles Vierges Britanniques), défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 2017, où étaient présents : Mme Mouillard
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01210_20240418
18 avril 2024
La parcelle litigieuse cadastrée section A n°1563, d'une superficie de 3 340 m² et vierge de toute construction, se situe route du Chant de l'eau à proximité du lieu-dit " Les Campagnoles ".
DCA_22BX01930_20240229
29 février 2024
Les parcelles cadastrées section AE nos 1101, 695 et 932, d'une superficie totale de 2,7 hectares et vierges de toute construction, précédemment classées en zone UB, ont été classées en zone naturelle
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