CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

67 248 résultats pour « absence de delimitation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2200823_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

D'autre part, si la fédération requérante soutient que la délimitation adoptée ne permet pas de définir de manière satisfaisante ce qui relève du plan Orsec " secours en montagne " et ce qui relève du

Source officielle

Page 45 sur 3363

← PrécédentSuivant →
CA

Chambre civile Section 1

6a0ea16fcdc6046d4766a545

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

En l'absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime ; préciser dans ce cas les dommages prévisibles pour l'évaluation d'une éventuelle provision.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6a0fe583cdc6046d47871378

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Procéder à un examen clinique détaillé permettant de décrire le cas échéant les déficits et leur répercussion sur les actes et gestes de la vie quotidienne, 5.

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d8a6

Cassation

23 octobre 2002

23 octobre 2002

qu'il devait nécessairement repartir en le conduisant ; que le Code de la route permet à un officier de police judiciaire de soumettre tout conducteur de véhicule à un contrôle d'alcoolémie, même en l'absence

Source officielle
CC

cr

613725b2cd5801467741fdb5

Cassation

24 février 1998

24 février 1998

nécessairement à la simple lecture de la facture qu'aucune vérification des organes de sécurité n'avait été faite alors même que le car devait servir à effectuer des travaux sur un terrain en forte déclivité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02331

Cassation

26 novembre 2019

26 novembre 2019

de l'Etat membre dans lequel le travail est effectué pour déterminer la législation applicable, non seulement au régime de sécurité sociale, mais aussi au droit du travail, lorsque cette législation définit

Source officielle
CC

cr

6137258acd5801467741e9ab

Cassation

2 mars 1994

2 mars 1994

articles 319 et 320 du Code pénal, L. 263-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable des délits

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA03793_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

réceptionné le 14 juin suivant, demandé la rectification de cette délimitation domaniale.

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426b9f

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Jacques X... coupable, en qualité de gérant de fait de la SARL Société Climatique Messine, d'une part, du délit

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000038462133

Admin. suprême

10 mai 2019

10 mai 2019

D'autre part, en l'absence dans les statuts d'une association ou d'un syndicat de stipulations réservant à un autre organe la capacité de décider de former une action, celle-ci est régulièrement engagée

Source officielle
CC

cr

613725fbcd5801467742208e

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

de déficit physiologique des fonctions pulmonaires, rénales et digestives ; qu'il apparaît par contre qu'elle souffre d'un état anxieux, phobique et dépressif réactionnel à l'agression dont Sylvain X.

Source officielle
CC

cr

613725fbcd580146774220de

Cassation

16 mai 2001

16 mai 2001

de fraude fiscale et d'omission d'écritures comptables, assimilés à la fraude fiscale, sont des infractions intentionnelles ; que ces délits ne sont constitués que si le contribuable a méconnu de façon

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00829

Cassation

16 juin 2026

16 juin 2026

[K], « qu'il ressort de l'expertise judiciaire que [V] [K] « est autonome dans les activités de la vie courante », qu'il est consolidé depuis le 24 juin 2014, que son déficit fonctionnel permanent est

Source officielle
CC

cr

égale d'intérêts, etc/M. Julien A

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00738

Cassation

13 mars 2018

13 mars 2018

Z..., A..., la société Jaguarundi films et l'association Jaguarundi prod ; "aux motifs propres que l'article 432-12 définit le délit de prise illégale d'intérêt comme : "Le fait, par une personne dépositaire

Source officielle
CC

cr

61372652cd58014677424a9c

Cassation

25 février 2004

25 février 2004

déclaré Abdelrahim X... coupable d'importation non autorisée de stupéfiants ; "aux motifs que les faits constatés à la descente du car ferry en provenance du Maroc constituent incontestablement le délit

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02468_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

laquelle le conseil métropolitain de Rennes Métropole a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) de Rennes Métropole en ce qu'elle classe en zone NP le secteur du Manoir de l'Alleu et ne délimite

Source officielle
CC

cr

6137258acd5801467741e9bc

Cassation

16 septembre 1992

16 septembre 1992

premier moyen de cassation pris de la violation des articles 83, 139 et 140, 186 et 186-1 du Code de procédure pénale ; d "en ce que la chambre d'accusation a déclaré irrecevable le moyen tiré de l'absence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2501790_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Brignoles, le département du Var et la communauté d’agglomération Provence Verte sur les parcelles cadastrées section AX n°490 et AX n°491 à Brignoles dont elle est propriétaire, de procéder à une délimitation

Source officielle
CC

civ2

61372512cd5801467741abec

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

et horaires de travail, peu important qu'ils continuent à encourir une responsabilité disciplinaire, au demeurant non exclusive de celle de la société, et que ne soit pas rapportée la preuve d'une absence

Source officielle
CC

civ2

61372514cd5801467741acbc

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

et horaires de travail, peu important qu'ils continuent à encourir une responsabilité disciplinaire, au demeurant non exclusive de celle de la société, et que ne soit pas rapportée la preuve d'une absence

Source officielle