Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toute mesure

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Sur l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 1.

de paiement de la somme de 140 euros correspondant au montant de la lettre-chèque ainsi qu'un dédommagement moral soit regardée comme une demande indemnitaire, une telle demande est irrecevable en l'absence

Elle soutient que : - le rejet de la comptabilité de l'exercice 2014 n'était pas justifié dès lors, d'une part, que l'absence de justification du détail des recettes pour la période du 1er janvier 2014

défaut de motivation au regard des dispositions de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratives ; - elle est entachée d'un défaut de compétence en l'absence

l'imposition d'avoirs détenus sur des comptes bancaires ouverts à l'étranger qui n'ont pas été révélés à l'administration fiscale malgré l'obligation prévue à l'article 1649 A du code général des impôts, en l'absence

que le bénéfice de l'année 2013 n'a pas été reconstitué ; - les rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période 2014 sont irréguliers dès lors qu'ils sont insuffisamment motivés en l'absence

substitution de motifs formulée par la direction régionale des finances publiques de la Martinique, tirée de ce que la demande de remboursement du crédit d'impôt pouvait être rejetée en raison de l'absence

Z..., l'absence de justification du licenciement au motif que ses explications n'ont provoqué de la part des sociétés TPI Europe et France Y... aucun démenti ni aucune précision sur les conditions d'intervention

Le Tribunal déboute la société CGI FINANCE de sa demande de paiement de la somme de 17 759,82 €, en raison de l'absence de justification.

moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour statuer comme il a fait, l'arrêt retient qu'en l'absence

d'entraîner des conséquences manifestement excessives ou encore en cas de violation manifeste du principe de la contradiction ou de l'article 12 du Code de procédure civile ; Attendu qu'au cas d'espèce en l'absence

LEUR APPARTENAIT, EU EGARD A CETTE CIRCONSTANCE, DE DEMANDER EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSREPRODUITES AU TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'AUTORISER LE REVERSEMENT D'UNE PARTIE DES ASTREINTES ; QU'EN L'ABSENCE

Maroc, il ne ressort pas des pièces du dossier que, dans les circonstances de l'espèce, eu égard à la nature, au caractère répété et relativement récent des faits ayant donné lieu à condamnation, à l'absence

R... à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de grande instance d'Amiens le 28 octobre 2016 ; AUX MOTIFS QUE l'appelant n'ayant toutefois pas justifié de l'acquittement du timbre fiscal dû en application

1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui permet à l'autorité administrative de prononcer une obligation de quitter le territoire français en l'absence

sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation de la décision verbale de refus d'enregistrement de la demande de titre de séjour, en l'absence de justification

Conseil d'Etat, le 12 octobre 2005, la requête présentée par Mme Rachida C, demeurant ... (78500) ; Mme C demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice