de copropriété mentionne bien " des plans annexés à l'acte de dépôt du présent règlement, dressés par M.

en copropriété en produisant elle-même le projet d'état descriptif et règlement de copropriété qu'elle a fait établir ; Qu'il convient en conséquence de faire application de l'article 1178 ancien du

Il prétend en outre que les clauses querellées du règlement de copropriété doivent être réputées non écrit car contraires aux dispositions d’ordre public de la loi du 10 juillet 1965, en l’absence d'un

de copropriété.

Monsieur et Madame [W], qui se sont abstenus de régler ces sommes sans contester leur qualité de propriétaires ni le montant de leur dette, seront donc condamnés à payer cette somme avec intérêts au taux

de copropriété ; Selon le syndicat des copropriétaires, le changement d'usage au sens de l'article 25 f) doit être conforme au règlement de copropriété ; en effet, lorsque le règlement de copropriété

; qu'aux règlement de copropriété et état descriptif de division du 19 septembre 1972 était annexé un plan des caves faisant apparaître dans un cercle le numéro de lot de copropriété et en très petites

Cependant, cette clôture ne peut concerner que celle délimitant le lot n°56 des autres lots de la copropriété telle qu'elle figure sur le schéma des locaux annexé au règlement de copropriété, cette clôture

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.

La mise en cause de la responsabilité du syndic de copropriété est sans incidence sur le règlement des charges de copropriété liées à la vie de la copropriété ; ainsi, l'éventuelle action en référé des

de copropriété général » et un « règlement de copropriété du bâtiment A » applicable à un syndicat secondaire pour la gestion interne de ce bâtiment ; que le permis de construire obtenu le 12 mars 1981

, d'après le règlement de copropriété établi le 21 février 1966, comportait 4 lots, le lot n° 6, sis au rez-de-chaussée, provenant de la division du lot n° 1 par le propriétaire de ce dernier, les époux

Le 11 mai 1998 Maître [V] [F] a mis au rang de ses minutes le règlement de copropriété de cet ensemble immobilier.

de copropriété.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, PROPRIETAIRE D'UN ENTREPOT DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE DENOMME RESIDENCE NOEL, DAME X...

Aucune autre partie commune spéciale n’est en revanche expressément définie aux termes du règlement de copropriété.

de copropriété, dès lors que : - aucune disposition du règlement de copropriété ne prévoit que les terrasses ou loggias ne peuvent être fermées que si elles sont constituées par une dalle de béton préexistante

/B... ont violé tant l'article 9 du règlement de copropriété, qui permet à chaque copropriétaire de jouir de ses parties privatives sous réserve de ne pas nuire aux autres, que son article 10, qui interdit

de copropriété général » et un « règlement de copropriété du bâtiment A » applicable à un syndicat secondaire pour la gestion interne de ce bâtiment ; que le permis de construire obtenu le 12 mars 1981

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société Millon Saint-Lambert copropriété