Sur la fin de non-recevoir opposée en défense à l'encontre des conclusions dirigées contre l'invitation à quitter le territoire français à destination du Canada : 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Midi Libre, société en commandite par actions, dont le siège est Mas

que les remises d'argent aient été effectuées en espèces, l'absence d'affectation de ces sommes à un contrat spécifique, les professions de VRP et de directeur de société des consorts X..., l'absence

partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 109 F-D Pourvoi n° U 18-24.607 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

BOULOGNE Expédition exécutoire Expédition Copie délivrées le : à : SCP GUTTIN KEIME CO-SUP ME ROBERT SCP DEBRAY - CHEMIN RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS LE QUINZE JUIN DEUX MILLE

X... auraient voté par procuration pour plusieurs électeurs lors du scrutin du 18 mars, ce grief est irrecevable, en l'absence de désignation du nom des mandants et des mandataires dans le délai de recours

X..., si ces circonstances n'ôtaient pas aux brusques absences du salarié leur caractère fautif, peu important à cet égard que l'employeur ait eu ou non connaissance de son état de santé, la cour d'appel

de 100 euros par jour de retard ; que le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION se pourvoit en cassation contre cette ordonnance ; Sur la fin de non-recevoir

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Elle soutient que : - le titre exécutoire contesté est irrégulier en la forme en ce qu'il n'est pas signé par son auteur, ne comporte pas la mention du prénom, nom et qualité de celui-ci et n'indique

; qu'en s'étant bornée à relever que chaque contrat précisait le nom du salarié remplacé et le motif de son absence et que la société justifiait que ces salariés étaient en congés ou en maladie aux périodes

X... en son absence et en l'absence de son avocat, par arrêt qualifié de contradictoire à signifier ; "aux motifs que M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

du salarié et que la société ne précisait pas en quoi les absences avait nui à la bonne marche de l'entreprise, alors que, dans la mesure où les faits consistant dans l'absence du 15 mai 1987 se trouvaient

d'information préalable de l'Administration de l'article 4 de la loi du 2 mai 1930 et non l'absence d'autorisation de l'article R. 442-1 du Code susvisé ; qu'en l'espèce, en l'état des poursuites, il

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1 - Sur la régularité de la procédure de recouvrement : 1.1 - Sur la régularité des mises en demeure : La société soutient le moyen tiré de l'absence des prénom et nom

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Française de services, société anonyme, dont le siège est .

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINX...LE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport