de volonté par laquelle un salarié fait part de sa décision de partir en retraite présente un caractère imprévisible, sauf commun accord contraire de l'employeur et du salarié ; qu'en jugeant le contraire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Fidal avec la SPFPL Fidal et associés et un contrat d'exercice professionnel avec la SELAS Fidal ; que, le 13 octobre 2015, il a fait part de sa volonté de mettre un terme à ce contrat ; que, le 19 octobre

L. 122-3-8 du Code du travail ; 2 ) que dès lors que l'employeur a pris l'initiative de la négociation ayant conduit à l'accord amiable de résiliation du contrat, ce dernier doit être requalifié en

suivant : Sur le pourvoi formé par la SARL Mon Tou, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... (6ème), en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1990 par la cour d'appel de Paris

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à paiement, alors, selon le moyen, que le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier que dans le cas où l'obligation du débiteur n'est pas

Au fond, elle ajoute que l'accord de participation prévoit que « la RSP du groupe est égale à la somme des RSP calculées en application des règles ci-dessus pour chacune des entreprises parties à l'accord

n'avaient pas la volonté de poursuivre la relation commerciale initiée avec la société Boussac-Fadini, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

d'appliquer l'ensemble des dispositions de ladite convention collective ; qu'en refusant d'en tirer les conséquences, la cour d'appel a violé l'article L. 132 du Code du travail, alors que, d'autre part

X... un contrat de location d'une voiture automobile avec une promesse de vente, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré nulle cette promesse, alors, selon le moyen, que, d'une part, le prix de vente

entre les deux parties ; que la cour d'appel qui s'est contentée de constater que lors de l'accord des parties du 3 mai 1994, ces dernières avaient anticipé la date d'évaluation des droits sociaux pour

[D] a confirmé son offre et sa disponibilité pour la signature du compromis à partir du 15 suivant et, le 13, M.

pris acte de la rupture, reprochant à l'employeur de méconnaître ses obligations contractuelles et conventionnelles ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris

que suite au premier incident de paiement antérieur au 16 septembre 2011 et au prononcé de la déchéance du terme par la banque un accord de rééchelonnement de la dette était intervenu entre les parties

Nous vous avons laissé le temps et les opportunités de redresser votre comportement sans jamais pouvoir constater un soupçon d'amélioration ou de bonne volonté de votre part.

Y... a pour cause la divulgation du protocole par voie d'assignation délivrée à la requête de la société Primagaz sise à Paris" qu'à "supposer même que MM.

des parties que l'on doit rechercher ce qui a pu être essentiel lors de la conclusion du contrat ; que la cour d'appel a relevé que M.

Elle fait valoir que les échanges intervenus entre les parties caractérisent une rencontre des volontés sur le principe de son intervention en qualité d'intermédiaire et invoque la mauvaise foi dont a

tort de l'employeur" ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes liées notamment à la rupture de son contrat de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris