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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2506196_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

En quatrième lieu, si l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, qui régit de manière complète les conditions d'admission au séjour en France des ressortissants algériens, ne prévoit pas de modalités

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2504529_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

franco-algérien modifié ; - il méconnaît les stipulations de l’article 6 alinéa 1-5 de l’accord franco-algérien et de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203155_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

le préfet d'avoir saisi la commission du titre de séjour ; - méconnaît l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2107141_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2309133_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

-5 de l'accord franco-algérien ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05481_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02852_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

19 mars 2025

Par suite, le préfet n’a pas méconnu les stipulations du 1° de l’article 6 de l’accord franco-algérien. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit dès lors être écarté.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300746_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Il vise notamment l'accord franco-algérien. Il indique également que l'intéressée était mariée à un ressortissant français et qu'aujourd'hui elle est veuve.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2310129_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2309033_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations des articles 6-7 et 7 b) de l'accord franco-algérien ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2502965_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article 3 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 visé ci-dessus : « Les ressortissants tunisiens désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2501240_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2507244_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Par un arrêté du 9 décembre 2024, le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande fondée sur le 5) de l’article 6 de l’accord franco-algérien, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2214488_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2218463_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

de plein droit en application de l'article 7 de l'accord franco-algérien.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02771_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

franco-algérien et de l'erreur manifeste d'appréciation, de la méconnaissance du titre III du protocole annexé à cet accord et du titre IV de l'accord franco-algérien.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2408765_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2405556_20240923

Administratif

23 septembre 2024

23 septembre 2024

franco algérien ; - elle ne méconnait pas les stipulations de l'article 7 bis h) de l'accord franco algérien, fondement sur lequel l'intéressée n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2405557_20240923

Administratif

23 septembre 2024

23 septembre 2024

franco algérien ; - elle ne méconnait pas les stipulations de l'article 7 bis h) de l'accord franco algérien, fondement sur lequel l'intéressée n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2204633_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

de l'immigration et de l'intégration ne précise pas le nom du médecin instructeur ; - elle méconnaît les stipulations du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

Source officielle

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