La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Monsieur [K] [H] [U] et Madame [D] [Y] le 15 septembre 2022.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été informée de la situation de Mme [X] [H] le 12 septembre 2024.

Par ailleurs, la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 23 janvier 2024, soit deux mois au moins avant la

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [D] [Z] le 29 février 2024.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [C] [K] le 28 février 2025.

Aux termes de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, " a pour

Par ailleurs, la société ACTION LOGEMENT SERVICES justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives également par la voie électronique le 5 octobre 2023

MOTIFS DE LA DECISION La Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été saisie le 15 mai 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception, la demande est donc

précisé par décret, au cours duquel le locataire et le bailleur sont mis en mesure de présenter leurs observations, et le transmet au juge avant l'audience, ainsi qu'à la commission de coordination des actions

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 9 décembre 2024.

Par ailleurs, la bailleresse justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) par la voie électronique le 14 octobre 2025, soit deux mois au

en saisit le représentant de l'Etat dans le département afin que celui-ci en informe la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [E] [S] [M] le 10 mars 2025.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Monsieur [R] [B] et Madame [N] [M] le 20 mai 2022.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [F] [I] [Z] le 7 août 2024.

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 01 juillet 2025.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dans la Meurthe-et-Moselle a été saisie le 25 juillet 2025.

Sur la suppression de l’information à la Commission des actions de prévention des expulsions locatives L’article L.412-5 précité prévoit que « Le juge peut, par décision spéciale et motivée, ordonner