A l'appui de son action, la partie demanderesse invoquait notamment la délivrance au preneur du commandement de payer visant les clauses résolutoires insérées dans le contrat de bail.

A l'appui de son action, la partie demanderesse invoquait notamment la délivrance au preneur du commandement de payer visant les clauses résolutoires insérées dans le contrat de bail.

Sur la recevabilité de la demande en acquisition de la clause résolutoire : -Sur la saisine de la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ([Localité 2]) : En vertu

moteur provoquée par une bielle, la société FEB a assigné la société Grand Ouest automobiles, la société Ford France automobiles (la société Ford) et la société Bail Banque populaire pour obtenir la résolution

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société MDR Space Limited (MDR) fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 1997) de l'avoir déboutée de sa demande en résolution

Z..., en qualité de syndic à la liquidation de biens de celle-ci, et à la société Tartine, locataire-gérante, un commandement d'avoir à remettre en l'état les lieux, en visant la clause résolutoire insérée

L’action est donc recevable. 2.

résolution n°12-2.

En application de cet article, modifié par la loi du 27 juillet 2023, le juge ne peut plus suspendre d'office le jeu de la clause résolutoire.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA d'HLM [L] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire.

des contrats de crédit-bail, alors, selon le pourvoi, que le juge civil doit surseoir à statuer jusqu'à l'issue de l'action pénale dès lors que la solution à intervenir sur l'action publique est susceptible

ces deux résolutions n'aient finalement pas été adoptées faute de majorité suffisante puisque la résolution n° 25 relative à l'habilitation du syndic l'avait été et que le type d'action engagée à l'encontre

saisi le juge des référés pour demander une expertise au motif que le matériel ne lui donnait pas satisfaction et a assigné la SIC ainsi que la société UNIMAT en nullité du contrat de vente et de résolution

annulation de décisions de cette assemblée générale et en condamnation des trois défendeurs au paiement de dommages-intérêts ; Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt de déclarer leur action

son expulsion et de déclarer irrecevable la demande en paiement d'une indemnité d'éviction comme étant prescrite, alors « que si en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action

annulation des résolutions n°15 et 31.

approuver le rapport sur la valeur des biens composant l'actif social et sur les avantages particuliers, cette approbation doit être expresse, à peine de nullité de la transformation. 12.

ACTION LOGEMENT SERVICES SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par son représentant légal Représentée par Me Isabelle ROSADO, avocat postulant au barreau

X... à cette ordonnance, le tribunal d'instance a, par jugement du 5 janvier 1998, prononcé la résolution judiciaire du contrat de vente, constaté la résolution de plein droit du contrat de prêt, condamné

Elle s’oppose à tout octroi de délai de paiement avec suspension de la clause résolutoire Mme [D] [R] et M.