X... ; 3°) condamne la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques à verser à M.

numérique ; - l'ensemble des dix dispositifs numériques actuellement installés devront être démontés en application de l'article R. 581-88 du code de l'environnement ; - il s'agit d'une mesure de police

pendant un mois dans les mairies des communes et au siège des établissements concernés et la mention de son affichage n'a pas été insérée dans un journal diffusé dans le Bas-Rhin et, d'une troisième part

Pour l'application du présent alinéa, la date à prendre en considération pour l'affichage en mairie est celle du premier jour où il est effectué. ".

En vue de cette audience les époux [V] critiquaient cette fois, la validité de l'annonce légale et de l'affiche du greffe en raison de la mauvaise description, une nouvelle fois, des biens saisis et du

de l'emploi ; AUX MOTIFS QUE le plan de sauvegarde de l'emploi prévoit que tous les postes disponibles au sein du groupe Rexam seront recensés et portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage

PUBLICITE, exploité jusqu'en 1994 une entreprise, qui, en échange du droit exclusif d'y faire figurer de la publicité, fournissait aux communes de moins de 10 000 habitants des abribus, des panneaux d'affichage

cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 14 janvier 2010, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis, a ordonné l'affichage

et qu'elle résulterait de manœuvres, menaces, voies de de fait ou de contrainte, ni de ce qu'elle aurait été affichée sur les lieux et en mairie, comme l'impose l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5

de l'affichage publicitaire.

Par arrêté du 15 avril 2024, le préfet de police a obligé M. B à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. M. B demande au tribunal d'annuler cet arrêté.

de l'équipement par voie d'affichage, notamment en prévoyant des heures d'ouverture tous les jours de la semaine de 9 heures à 21 heures.

Le principe de neutralité des services publics s’oppose à ce que soient apposés sur les édifices publics des signes symbolisant la revendication d’opinions politiques, religieuses ou philosophiques.

B..., juriste, représentant la commune de Montreuil, qui fait tout particulièrement valoir que l’apposition du drapeau palestinien ne traduit pas en l’espèce une prise de position politique mais s’inscrit

Alors que la commune des Ulis n'a produit aucune observation en défense, cet affichage, qui s'inscrit dans le contexte de l'appel d'un dirigeant politique national à pavoiser les mairies, ne peut être

LE TITRE VII DU MEME CODE, PAR LES REGLEMENTS PRIS POUR SON APPLICATION OU PAR LES AUTORISATIONS DELIVREES EN CONFORMITE AVEC LEURS DISPOSITIONS, A LA SEULE EXCEPTION DES INFRACTIONS RELATIVES A L'AFFICHAGE

Pour l'application du présent alinéa, la date à prendre en considération pour l'affichage en mairie est celle du premier jour où il est effectué. ".

- la décision attaquée est entachée d'incompétence du signataire de l'acte ; - la décision attaquée a été prise sur demande du maire de Genas, alors que ce dernier n'a plus compétence pour la police

à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.

Par ailleurs, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, telles les dispositions relatives à la contestation des élections politiques ou celles prévoyant des délais exprimés en heures