demandé le paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive d'engagement, rupture abusive de crédit et rupture abusive de contrat, et en raison de frais perçus indûment, ainsi que la restitution d'agios

X..., ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Agri Business, demeurant à Tours (Indre-et-Loire), 14, Jardin de Beaune Semblançay, 2 / du Trésor public, représenté par le

La société BPM agri atlantique a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Dieppe, 11 juin 2019), rendu en dernier ressort, la société Van Hulle Agro distribution (la société Van Hulle) a été mise en redressement judiciaire

le procès pénal ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit recevable, comme mode de preuve de l'invalidation des certificats d'origine " EUR 1 ", le document intitulé " agreed minute " (ou procès-verbal agréé

Y..., comptable agréé et la banque de Baecque Beau ; Attendu que l'arrêt condamne in solidum MM.

condamnation solidaire à lui payer la somme principale de 110 774,65 francs outre les intérêts conventionnels; que l'arrêt attaqué a accueilli cette demande sous réserve d'en retrancher l'intégralité des agios

X... a demandé à la compagnie Helvetia, auprès de laquelle avait été souscrite l'assurance corps du bâtiment, la valeur agréée d'assurance ; qu'il a saisi, à cette fin, le tribunal de commerce de Quimper

sécurité sociale, lorsque la victime d'un accident du travail est décédée, la Caisse primaire d'assurance maladie a l'obligation de faire procéder dans les 24 heures à une enquête par un agent assermenté agréé

salarié spécialisé, doit veiller à ce que la déclaration qu'il effectue soit conforme à la réglementation douanière en vigueur, au vu des informations transmises par son client ; que le commissionnaire agrée

B..., exploitant agricole, a donné mission à l'association de gestion et de comptabilité AER Nord Pas-de-Calais (l'association), exerçant sous l'enseigne CER France, centre de gestion agréé, d'effectuer

ratifiée par la loi n° 98-144 du 6 mars 1998, et les articles 16, 17 et 21 du décret n° 2004942 du 3 septembre 2004, ensemble la convention du 24 mars 2016 relative à l'indemnisation du chômage à Mayotte agréée

de la fiche de suivi d'activité journalier et désigné le cabinet Degest pour y procéder, alors : « 1°/ que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé

des déclarations de Michel X... qu'il connaissait l'existence de la réglementation communautaire 92/46/CEE imposant une réglementation spécifique des caséines industrielles originaires de pays non agréés

n'est particulièrement pas établi que la réunion du 17 juin 1997 à laquelle ils auraient participé aurait été tenue sur le territoire national ; que la référence à un tableau intitulé "Off shore agreements

Y... sous réserve d'y ajouter trois chefs de préjudice que celui-ci aurait omis de prendre en compte, à savoir la perte de droits de retraite faute de cotisations pendant son arrêt de travail, les agios

portant la mention "Bureau d'études architectes et ingénieurs" et "Visitez avec un architecte"; que l'encart publicitaire litigieux ne présente pas la société 3 EC comme une société d'architectes agréés

aient un caractère spécifique ; qu'il résulte des propres énonciations de l'arrêt attaqué que l'entreprise de bâtiment dirigée par Luciani avait recours, dans le cadre de contrats de sous-traitance agréés

X... était bien un revendeur agréé IBM et que la partie civile souligne que les prix qui lui avaient été proposés initialement en vue de la vente correspondaient aux valeurs de référence du catalogue IBM

n'est particulièrement pas établi que la réunion du 17 juin 1997 à laquelle ils auraient participé aurait été tenue sur le territoire national ; que la référence à un tableau intitulé "Off shore agreements