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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge unique 2ème chambre
DTA_2300375_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
personnelles au logement, au nombre desquelles figure l'ALS, sont liquidées et payées, pour le compte du fonds national d'aide au logement, c'est-à-dire au nom de l'État, par les organismes chargés de
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2201034_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Cette information a généré une régularisation automatique du droit à l'aide au logement et un paiement de 2 142,88 euros au bailleur. M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe2bd3db21cbdd8e872
22 novembre 2011
22 novembre 2011
juridictions l'ont reconnu, reviendrait à rompre le principe d'égalité entre les administrés promu par la Constitution, - avec son mari, elle a déposé en septembre 2004 auprès de la CAF une demande d'aide
Source officielleJuge social
DTA_2200923_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Elle soutient que la requête est devenue sans objet dès lors que les dettes relatives à la prime d'activité et à l'allocation d'aide au logement ont été entièrement remises et que les sommes déjà prélevées
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
642fb69ecece1704f57477a7
6 avril 2023
6 avril 2023
au logement de la CAF ; - 4.452,00 € au titre de l'aide [Localité 4] logement de la Mairie de [Localité 4] ; - 2.572,49 € au titre du remboursement de la provision pour charges de chauffage ; -
Source officielleJuge unique 8
DTA_2105110_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Il résulte des dispositions précitées que le demandeur de l'aide personnelle au logement est tenu de faire connaître à la caisse d'allocations familiales, la réalité de sa situation. En l'espèce, M.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2300015_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
A a déposé une demande d'aide personnalisée au logement le 1er juin 2021.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2300854_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
suivante : Par une requête enregistrée le 7 février 2023, Mme B, représntée par Me Chavkhalov, demande au tribunal : - D'annuler la décision implicite de rejet de la demande de rétablissement des aides
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201691
17 décembre 2015
17 décembre 2015
X... a demandé l'attribution des prestations familiales à compter de la naissance des enfants ainsi que le bénéfice de l'aide au logement depuis le 1er mars 2010, date d'entrée dans le logement ; que la
Source officielleJuge unique 8
DTA_2105863_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Si Mme C soutient que la caisse aurait dû verser l'aide au logement à sa fille pour un montant de 1 730 euros pour la période de mars 2019 à décembre 2020, cette circonstance n'est pas de nature à remettre
Source officielleJuge Unique
DTA_2309405_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Sur le refus de remise des indus d'aide au logement et de prime d'activité : 8.
Source officielleServ. contentieux social
69d698facdc6046d478e3328
7 avril 2026
7 avril 2026
sociale ou de l'aide personnalisée au logement. (…) " L’article 1302-1 du code civil dispose que “celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2200620_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
à " des menaces de mise en demeure " du 1er mars 2022 qui concernent une dette de 163 euros d'allocation de logement familiale et d'Aide au logement personnalisée (APL).
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2202805_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
2202805, Mme B A Dall'Ava, demande au tribunal d'annuler la décision du 12 septembre 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques lui a notifié un indu d'aide
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2300972_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
A a bénéficié du revenu de solidarité active (RSA), de l'aide au logement (APL), des aides exceptionnelles de fin d'année et des primes exceptionnelles de solidarité entre février 2019 et octobre 2022.
Source officielleAvis
CADA:20120197
26 janvier 2012
26 janvier 2012
La commission constate que ces notifications au préfet visent à lui permettre de saisir les organismes dont relèvent les aides au logement, le Fonds de solidarité pour le logement ou les services sociaux
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007722453
24 février 1988
24 février 1988
personnalisée au logement de la Seine-Saint-Denis a limité à 8 551,07 F la remise à Mlle Y... de sa dette résultant de versements indus de l'aide personnalisée au logement de la part de la caisse d'allocations
Source officielleCH 3 JU
DTA_2501838_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
égal au montant du « loyer brut + charges liées au logement - les aides au logement » divisé par les « ressources mensuelles FSL », doit être inférieur à 40% pour apprécier l’adaptation au logement.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2500098_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
enregistrée le 16 janvier 2025, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal de lui accorder la remise totale de la dette demeurant à sa charge d'un montant de 615,03 euros relative à un indu d'aide
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2501395_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
A partir de cette année, plusieurs trop-perçus ont été constatés aussi bien pour l’aide au logement que le RSA.
Source officiellePage 45 sur 3821