Aux termes des stipulations de l'article 17 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Aucune des dispositions de la présente Convention ne peut être

Aux termes des stipulations de l'article 17 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Aucune des dispositions de la présente Convention ne peut être

Aux termes des stipulations de l'article 17 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Aucune des dispositions de la présente Convention ne peut être

G... à payer à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Lorraine la somme de 600 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile

N... à payer à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Lorraine la somme de 600 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile

Q... à payer à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Lorraine la somme de 600 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile

U... à payer à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Lorraine la somme de 600 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ; Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 1er à 6 de la Convention franco-marocaine

de revenu de solidarité active.

Aux termes enfin de l’article 3.3 de la convention de gestion du revenu de solidarité active conclue le 18 juillet 2022 entre le département et la caisse d’allocations familiales du Finistère : « le Président

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'article 73 de la convention collective nationale de l'industrie

de gestion signée en octobre 2018 ; la gestion des demandes de remise de dette du revenu de solidarité active relève de la compétence du conseil départemental ; en conséquence, l'indu de revenu de solidarité

sociale ; la caisse d’allocations familiales a méconnu les stipulations du paragraphe 1er de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

mars 1998 de la commission d'action sociale de la caisse nationale d'allocations familiales relative aux règles d'écrêtement des fonds de roulement des caisses d'allocations familiales pour l'année 1998

de revenu de solidarité active.

B a été bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA).

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990.

active () " et l'article R. 262-37 du même code prévoit que : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation

active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite ; - le code de justice administrative.

Par suite, alors même qu'un seul des membres du foyer a été désigné comme allocataire, les sommes qui ont été indument perçues au titre de l'allocation peuvent en principe être récupérées, en tout ou partie